Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 795

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Epinay-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1992) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... d'employé d'immeuble en concierge et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes réclamées par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie A, correspondent à des personnes "chargées des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts (tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles...", de sorte qu'en retenant que le contrat de travail de Mme X... correspondait à un poste de concierge de la catégorie B, sans préciser si les tâches qui justifiaient l'

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale.

l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations de vote; que la société Allonnes distribution a prévenu par téléphone deux salariés que leurs votes par correspondance étaient irréguliers; qu'en assurant ainsi le bon déroulement des opérations de vote, en s'abstenant d'exercer quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L.

l'employeur avait accepté que les pièces soient produites dans le cours du délibéré et fassent l'objet du seul contrôle du juge; que, dès lors, le tribunal d'instance a pu fonder sa décision sur les éléments de preuve ainsi produits; que le moyen ne peut être accueilli; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen concernant les travailleurs occasionnels, le tribunal d'instance, qui a relevé que la prise en compte des travailleurs intermittents et du salarié mis à disposition par une entreprise extérieure permettait à elle-seule d'atteindre l'effectif requis par la convention collective pour qu'un délégué syndical soit désigné, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Holding, société anonyme, dont le siège est ... 261, 94578 Rungis cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ de M. Robert X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national de l'encadrement des ciments et matériaux de construction, dont le siège est case 413, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations de vote; que la société Allonnes distribution a prévenu par téléphone deux salariés que leurs votes par correspondance étaient irréguliers; qu'en assurant ainsi le bon déroulement des opérations de vote, en s'abstenant d'exercer quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de syndic, demeurant 43, avenue du président Herriot, 26000 Valence, 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mirabeau II, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

par lettre du 26 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 des gardiens, concièrges et employés d'immeubles, dans le département du Rhône, gardiens et employés des ensembles immobiliers d'une part et concierges d'immeubles à usage d'habitation de l'autre, étaient soumis à deux régimes conventionnels distincts ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un usage alors en vigueur sous l'empire de la convention des concierges et relevé que les employeurs le contestaient au profit des gardiens, sans préciser si

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus.

l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que, selon l'expert-comptable, l'accord du 18 septembre 1992 n'avait pas d'incidence sur le projet de licenciement collectif, sans rechercher si l'accord précité ne constituait pas un renseignement utile qui aurait dû être soumis à l'examen des représentants du personnel, dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, cet accord était créateur de nombreuses heures de travail pour la période allant de 1993 à 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées de l'article L. 321-4 du Code du travail et alors, d'autre

par arrêt du 9 novembre 1992, décidé que le conseil des prud'hommes était compétent pour connaître de la demande du salarié en paiement des heures litigieuses et que l'association était tenue au paiement de ces heures dont elle a réservé le montant ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie par la voie du contredit, alors que l'appel est seul autorisé, n'en demeure pas moins saisie du litige ; Attendu, d'autre part, que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la demande du salarié recevable devant le juge judiciaire, seul…