Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1996, 94-44.488

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1996

Numéro d'affaire

94-44.488

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dany X..., demeurant Résidence, ..., en cassation d'un jugement re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dany X..., demeurant Résidence, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Epinay-sur-Seine, pris en la personne de son syndic la Gesynco, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, le…