Chambre sociale — pourvoi n° 95-60.568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Claude D..., demeurant ...,

2°/ la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans, au profit :

1°/ de Mme Nadine Z..., déléguée CGT Leclerc Allonnes,

2°/ de M. le délégué du syndicat CGT Leclerc Allonnes,

3°/ de M. le délégué du syndicat FO Leclerc Allonnes,

4°/ de M. le délégué syndical CFTC Leclerc Allonnes,

5°/ de Mme Guylaine E...,

6°/ de Mme Maryse Y...,

7°/ de Mme Angélique X...,

8°/ de Mme G... Barbat,

9°/ de Mme Gisèle B...,

10°/ de Mme Brigitte A...,

11°/ de M. Eric F...,

12°/ de Mme Jocelyne C..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Foussard, avocat de M. D..., de la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. D... et la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mars 1995) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de cette société qui se sont déroulées le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations de vote; que la société Allonnes distribution a prévenu par téléphone deux salariés que leurs votes par correspondance étaient irréguliers; qu'en assurant ainsi le bon déroulement des opérations de vote, en s'abstenant d'exercer quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-18 du Code du travail;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.