Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 759

l'employeur, organisateur des élections; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le litige sur les modalités de calcul de la rémunération était ancien et que ce n'était que quelques jours avant la date nécessaire à la présentation des candidatures que l'EURL Alpha Secours avait proposé à MM. Y... et X... un nouveau mode de rémunération à peine de licenciement et qui n'a pas recherché si la menace de licenciement n'avait pas pour objet de faire obstacle aux candidatures, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures étaient frauduleuses;

Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider de constituer la délégation unique, le nombre de ses délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que pour dire régulières les opérations électorales qui ont eu lieu le 24 septembre 1996 au sein de la société Benetton France et rejeter les demandes, le jugement retient que l'existence de dispositions

Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics, dit SIBA TP, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur sa tierce opposition à une ordonnance de référé qui a déclaré son mandataire sans qualité pour assister le salarié demandeur et a renvoyé l'affaire à une autre audience ; Mais attendu que l'ordonnance frappée de tierce opposition, qui statue sur un incident de procédure, étant susceptible d'appel en même temps que la décision qui sera prononcée sur la demande en référé, dont le montant est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'ordonnance attaquée, rendue sur tierce opposition, est elle-même…

l'employeur et le cadre responsable de l'organisation des services portant atteinte à la confiance nécessaire à la relation de travail, alors, selon le moyen, que cette démarche avait un caractère revendicatif rattachable à un engagement syndical qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur l'incidence du lien entre l'initiative reprochée et l'activité syndicale et de répondre aux moyens développés par conclusions sur ce point ; Mais attendu que M. X... n'ayant jamais soutenu, devant les juges du fond, qu'il agissait en vertu d'un mandat syndical, la cour d'appel, n'ayant pas à répondre à un simple argument tiré de la qualité de membre d'un syndicat sans incidence sur la solution du litige, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision;

il résulte de l'article 3 de l'avenant à la convention collective du 5 décembre 1977, que les assistantes sociales responsables d'un service social après quatre ans dans l'établissement accèdent au groupe B 8 bis ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que Mme Y... qui avait plus de 4 ans d'ancienneté et qui avait dans son établissement la responsabilité du service social qui lui était confié, a exactement décidé qu'elle devait accéder à l'expiration de ce délai de quatre ans au groupe B 8 bis; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'ASEI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme pour résistance abusive ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que pour obtenir son accession au groupe B 8 bis, Mme Y...

l'employeur de modifier l'affectation du salarié pourvu qu'il conserve son grade de chef contrôleur tel que défini par le chapitre V de l'annexe III à la convention collective nationale des transports urbains publics de voyageurs qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, régit les rapports de la Société lyonnaise de transports en commun avec son personnel (p. 6, alinéa 4); que MM. Y... B... X... et A... ayant été affectés à un poste qui correspond à cette définition, l'un au contrôle de passagers et l'autre au service extérieur régulation bus (p. 7, alinéa 4), n'ont subi aucun déclassement et la société, qui a subordonné l'accession ou le maintien de salariés au poste central de commandement de la gare routière de Perrache à de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office général de protection sécurité incendie (OGP-SI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Julien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône, dont le siège est 108-110, boulevard du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société lyonnaise de panification "Solypa", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 97-60.422, F 97-60.423, H 97-60.424 formés par : 1°/ M. Stéphane Y..., demeurant 25, Villa Saint Michel X... A, 75018 Paris, 2°/ Mlle Françoise Z..., UES A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-60.404 formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-60.405 formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° N 97-60.406 formé par M.

l'employeur de M. X..., entraînera, de plein droit, l'annulation du jugement attaqué, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une fraude, le fait pour un salarié, sous le prétexte de défendre les intérêts des travailleurs, de se faire désigner en qualité de délégué syndical dans le but de s'assurer une protection personnelle afin de faire échec à un éventuel licenciement; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée en février 1996 et qui a été annulée le 1er avril suivant par une ordonnance de référé non définitive ; que contestant la désignation de M. X... en qualité de délégué svndical, les sociétés Gibert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Jeune COPAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gilbert Jeune librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gilbert Jeune papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gilbert Jeune Rive Gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gilbert Jeune Rive Droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société…