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Cour de cassation · 27 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.243

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit SIBA TP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit SIBA TP, dont le siège est C/O Asnif, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Patrick Y..., demeurant Le Vendée, ..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. Fathi X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics, dit SIBA TP, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur sa tierce opposition à une ordonnance de référé qui a déclaré son mandataire sans qualité pour assister le salarié demandeur et a renvoyé l'affaire à une autre audience ;

Mais attendu que l'ordonnance frappée de tierce opposition, qui statue sur un incident de procédure, étant susceptible d'appel en même temps que la décision qui sera prononcée sur la demande en référé, dont le montant est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'ordonnance attaquée, rendue sur tierce opposition, est elle-même susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit SIBA TP aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit SIBA TP, dont le siège est C/O Asnif, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Patrick Y..., demeurant Le Vendée, ..., défendeur à la cassation ; EN P
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    Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics, dit SIBA TP, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur sa tierce opposition à une ordonnance de référé qui a déclaré son mandataire sans qualité pour assister le salari
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    prud'hommes, l'ordonnance attaquée, rendue sur tierce opposition, est elle-même susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit SIBA TP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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    endu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit SIBA TP, dont le siège est C/O Asnif, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Patrick Y..., demeurant Le Vendée, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Fathi X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, c
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    cles 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics, dit SIBA TP, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur sa tierce opposition à une ordonnance de référé qui a déclaré son mandataire sans qualité pour assister le salarié demandeur et a renvoyé l'affaire à une autre audience ; Mais attendu que l'ordonnance frappée de tierce opposition, qui statue sur un incident de procédure, étant susceptible d'
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    e de tierce opposition, qui statue sur un incident de procédure, étant susceptible d'appel en même temps que la décision qui sera prononcée sur la demande en référé, dont le montant est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'ordonnance attaquée, rendue sur tierce opposition, est elle-même susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit
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6137231dcd580146774059cd
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