Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-45.243

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1998

Numéro d'affaire

96-45.243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat indépendant des employés du bâtiment et des travaux publics dit SIBA TP, dont le siège est C/O Asnif, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Patrick Y..., demeurant Le Vendée, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Fathi X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;…