Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 752

Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission de gestion de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, qui prévoient que la réclamation contre les résultats de l'élection peut être formée par tout électeur ou candidat, n'excluent pas l'exercice du droit reconnu aux syndicats de défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, selon le deuxième moyen, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable dans la mesure où la convention collective des transports routiers intègre désormais la prime d'ancienneté au salaire, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la convention collective précitée ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que l'accord du 16 juin 1993 avait été négocié entre l'employeur et une organisation syndicale

par lettre en date du 12 novembre 1992, en qualité de directeur du marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat, il a perçu une indemnité de précarité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mondial Vacances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M. X... recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'interjeter appel n'appartient qu'aux personnes qui ont été parties ou représentées en première instance ; qu'il résulte des mentions du jugement rendu entre M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Manutention terminal Nord développement (MTND), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Groupement havrais de manutention de containeurs (GAMAC) GIE , société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Anciens éablissements Jean X..., société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Générale de manutention portuaire (GMP), dont le siège est ..., 5 / la société Manutention terminal Nord (MTN), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1997 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1 / du Syndicat général du transport CFDT, dont le siège est ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 3 / M. Hugues Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Philippe A..., demeurant ..., 5 / M. Jean B..., demeurant ..., 6 / M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la compagnie nationale Air France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT des Syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société Plastique RG, société anonyme, dont le siège est : 01430 Saint-Martin-du-Fresne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

il résulte de l'article 8 H de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance qui s'est fondé sur des considérations inopérantes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Rayon de Soleil ;

Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu décider que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise.

l'employeur écrivait que le manque à gagner qu'elle subissait en débutant dans la Fédération serait "compensé dans un an car nous avons 14 mois de salaire et une valeur du point indexée" ; qu'en énonçant qu'aucun document contractuel ne mentionnait ce 14ème mois, la cour d'appel a dénaturé le document précité, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer le document dont la date réelle est le 2 mars 1981, a constaté que le paiement d'un 14ème mois avait été supprimé avec l'accord de la salariée en 1988 et qu'il n'avait pas été rétabli ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

l'employeur s'était engagé le 18 juin 1984, lors de l'institution du calcul des congés payés en jours ouvrés dans l'entreprise, lorsque la période englobe un jour férié tombant sur un samedi, à le reporter automatiquement ; qu'elle en a déduit, par un motif non critiqué, que lorsque le décompte est établi en jour ouvré, le salarié, en application de cet engagement, avait droit à une journée supplémentaire de congé pour chaque jour férié survenant un jour non travaillé ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de l'employeur au profit des salariés : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'

par arrêt du 13 janvier 1995, la cour d'appel de Paris avait enjoint au syndicat CGT de la société Dassault Falcon Service de cesser la distribution de tracts non conformes aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée postérieurement à la signification de l'arrêt ; que la société a fait assigner le syndicat en liquidation d'astreinte ; Attendu que, pour accueillir la demande et condamner le syndicat à payer à la société la somme de 7 500 francs, la cour d'appel énonce que l'article L. 412-8 du Code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée

l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que la société UPS fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mai 1997) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir dit que la désignation de M. Y... avait été faite au niveau de l'établissement régional et non du simple établissement de Vitrolles, alors, selon le moyen, premièrement, que, dans sa lettre datée du 25 octobre 1996, adressée le 11 mars 1997, l'union départementale des Bouches du Rhône avait désigné "en qualité de délégué syndical, M. Y... Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles" ; qu'en décidant que cette désignation avait été effectuée au niveau de l'établissement régional et non au niveau du simple établissement de Vitrolles, les juges du fond ont dénaturé l'acte de désignation ;