Cour de cassation · 29 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-60.471

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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29 octobre 1998Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT des Syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société Plastique RG, société anonyme, dont le siège est : 01430 Saint-Martin-du-Fresne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Plastique RG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que l'Union départementale CGT des Syndicats confédérés de l'Ain a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantua le 28 juillet 1997, qui a annulé la désignation par cette organisation syndicale de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Plastique RG ;

Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a énoncé que l'existence de la section syndicale était établie par la seule désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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e CGT des Syndicats confédérés de l'Ain a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantua le 28 juillet 1997, qui a annulé la désignation par cette organisation syndicale de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Plastique RG ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a énoncé que l'existence de la section syndicale était établie par la seule désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son p
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de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Plastique RG ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a énoncé que l'existence de la section syndicale était établie par la seule désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; P
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le 28 juillet 1997, qui a annulé la désignation par cette organisation syndicale de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Plastique RG ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a énoncé que l'existence de la section syndicale était établie par la seule désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; D'où il suit que le moyen, qui ma
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