Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 748

Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical.

Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nul l'acte de saisine du tribunal d'instance par l'union des syndicats CGT pour irrégularité de fond sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile après avoir constaté que Mme Y..., déléguée syndicale CGT dont l'organisation syndicale demanderesse avait réclamé la convocation, n'avait pas comparu ; Attendu, cependant, qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre d'avertissement délivrée par le secrétariat-greffe à Mme Y..., est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que, le tribunal d'instance, qui devait inviter la partie à procéder par voie de…

par lettre du 27 octobre 1997, après que l'intéressé eut été convoqué à l'entretien préalable à un licenciement, devait inciter de plus fort le Tribunal à rechercher si le rapprochement des dates de ces deux désignations et de celle de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'établissait pas que la désignation en qualité de délégué syndical, seule susceptible de conférer à M. X...

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que l'Union des syndicats CGT de Paris a saisi le tribunal d'instance de la contestation des élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 mai 1997 au sein de sociétés Avenir entretien, Industrielle d'entretien et de service, Suresnoise industrielle d'entretien et de service ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le tribunal d'instance ait convoqué l'organisation syndicale requérante qui n'a pas comparu à l'audience ; que le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'Union des syndicats CGT de Paris était représentée par M. Levy qui n'a pas qualité à agir, n'ayant pas la qualité de secrétaire général

Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le comité d'entreprise en lui soumettant notamment un plan social, le projet qui consiste à rechercher parmi les salariés ceux qui seraient candidats à des mesures n'entraînant pas la rupture du contrat de travail telles que temps partiel indemnisé, congé sans solde indemnisé, préretraite progressive, mise en disponibilité, constitue une mesure de gestion prévisionnelle du personnel qui ne donne lieu qu'à la consultation prévue par l'article L. 432-1 du Code du travail.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; sont parties à cette négociation les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise. Dès lors un tribunal d'instance qui a relevé qu'une union départementale d'une organisation syndicale et un syndicat professionnel affilié à cette organisation avaient régulièrement désigné deux délégués syndicaux distincts, a décidé à bon droit qu'ils devaient l'un et l'autre être convoqués à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

il résulte des énonciations du jugement que la procédure a été engagée par chacun des vingt-neuf salariés ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir dit que le versement de la prime de vacances constituant un usage et de l'avoir condamné, faute de dénonciation de cet usage, à régler à chacun des salariés une somme à titre de complément de prime de vacances pour 1994 et 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la prime de vacances litigieuse avait "constamment augmenté" entre 1979 et 1992, sans préciser les critères d'augmentation, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement, qui retient que ladite prime aurait eu un caractère de fixité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 2 / l'Union régionale CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit de la société Saint-Lô distribution, société anonyme, dont le siège est route de Beaudre, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Etablissements Entreprise Europe Méditerranée Transport, dont le siège est ..., 2 / la société Entreprise Sud France Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de M. Charles Z..., demeurant ..., 2 / de M. Yannick Y..., demeurant ..., 3 / du syndicat C.F.D.T. Transports des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 4 / du syndicat F.N.C.R. M. Mohamed X..., dont le siège est Les ..., 5 / du syndicat F.N.C.R., dont le siège est ...

l'Association AFEC et du Groupe AFEC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association AFEC et le Groupe AFEC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 novembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'invitation régulière des organisations syndicales représentatives à la négociation préélectorale et, en conséquence annulé le premier tour des élections de la délégation unique qui a eu lieu le 29 septembre 1997, alors, selon le moyen, d'une part, que l'AFEC et le Groupe AFEC faisaient valoir dans leurs écritures que la direction de l'unité économique et sociale adressait le 21 août 1997, un courrier à chaque organisation syndicale et spécialement à la CGT, ...