Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 97-60.483
Arrêt du 13 janvier 1999Pourvoi n° 97-60.483
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:1999:SO00247
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
- Solution: Rejet.
- Portée: Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur les deux moyens :
Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT ;
Attendu, d'autre part, que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:1999:SO00247
- Identifiant source
- 6079b18c9ba5988459c52792
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b18c9ba5988459c52792.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 13 janvier 1999.
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Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.