Cour de cassation · 13 janvier 1999

Thèmes de recherche

• CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et arguments

  Demandes et arguments

  fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT ; Attendu, d'autre part, que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation,

  Lire dans le texte
• Délégué syndicalDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  Demandes et arguments

  s deux moyens : Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT ; Attendu, d'autre part, que le juge

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  e délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT ; Attendu, d'autre part, que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

  Lire dans le texte
• Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
  Rôle et passages

  Mentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail","possibilité (non)","comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail","délégation du personnel","cumul avec les fonctions de délégué syndical","possibilité syndicat professionnel","possibilité"]