Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 48

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Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° B 25-14.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Le syndicat national CFDT des transports urbains (SNTU-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.246 contre le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keolis [Adresse 2] métropole mobilités, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° M 24-18.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 La société Orano recyclage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-18.552 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ au syndicat SUD industries Normandie Mayenne, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° U 24-16.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-16.259 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Fiducial sécurité humaine, venant aux droits de la société Fiducial private security, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

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COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : J 25-15.840 Demandeur : la société BMI production France Défendeur : le comité social et économique central de la société Icopal et autres Requête n° : 1112/25 Ordonnance n° : 90349 du 2 avril 2026 ORDONNANCE ENTRE : le comité social et économique central de la société Icopal, représenté par la société FHBX, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat union régionale des syndicats CFTC, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat CGT Siplast Icopal, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, le comité social et économique central de la société BMI production France, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la…

Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° P 24-12.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ la société Solvay France, société anonyme, 2°/ la société Solvay France, société anonyme, venant aux droits des sociétés Solvay-Fluores-France et Solvay specialty polymers France, 3°/ la société Solvay opérations France, société par actions simplifiée, 4°/ la société Solvay energy services, société par actions simplifiée, toutes quatre ayant leur siège [Adresse 1], 5°/ la société Aerovac Toulouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cytec process…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° A 25-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Alcatel submarine networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-10.404 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La société Alcatel submarine networks a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° T 25-13.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 25-13.111 contre le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° K 25-13.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 25-13.380 contre le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation.