Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1030

AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AYANT CONSTATE QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEMANDE JUSQUE LA DE COTISATIONS A SES ADHERENTS ET QU'IL AVAIT SOLLICITE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE UNE SUBVENTION QU'IL AVAIT ETE LE SEUL A OBTENIR, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, MALGRE SA DECISION ULTERIEURE DE PERCEVOIR UNE COTISATION, IL MANQUAIT D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR, LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE PAR CE DERNIER D'UNE SUBVENTION CONSTITUANT UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DE L 'ORGANISATION QUI EN BENEFICIE, ET QU'IL NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE, A LA DATE DES ELECTIONS,…

CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE , PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE , UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOMBRE EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L 'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER, ENSEMBLE, POUR LE MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE.

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

LE RECOURS QUI PORTE, NON SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR L'EMPLOYEUR, DU PERSONNEL ENTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, EN VIOLATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, CONCERNE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET PEUT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION.

VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER, PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET AIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ; ATTENDU QUE L'ARRET

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN SYNDICAT DE MARINS AVAIT CONVOQUE TOUS SES MEMBRES A UNE REUNION GENERALE, A LAQUELLE LEUR PRESENCE ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES STATUTS, QU'UN DE SES MEMBRES, PATRON D'UN BATEAU, AVAIT REFUSE DE S'Y RENDRE ET AVAIT PRIVE SON EQUIPAGE D'Y ASSISTER, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE, A TITRE DE SANCTION, QUE SON BATEAU SERAIT CONSIDERE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, COMME ETRANGER AU PORT, MAIS QUE CETTE SANCTION AVAIT ETE LEVEE UN MOIS APRES ET QUE L'INTERESSE NE DEMONTRAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE LA SANCTION NI QU'IL EUT ETE EMPECHE DE PRENDRE LA MER OU D'EXERCER SA PROFESSION, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI QUE PENDANT LA DUREE D 'APPLICATION DE LA SANCTION IL AVAIT VENDU TOUT LE PRODUIT DE SA PECHE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QU'IL NE…

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, RETIENT QU'IL N'A ETE FOURNI NI A L'EXPERT NI AU TRIBUNAL LA JUSTIFICATION DE SA REPRESENTATIVITE EN DEHORS DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT A UNE ANNEE BIEN ANTERIEURE A CELLE DES ELECTIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT SUR SON INITIATIVE QU'A CETTE EPOQUE AVAIT ETE MIS EN PLACE LE COMITE D 'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE, DEPUIS LORS IL AVAIT TOUJOURS EU PARMI EUX DES REPRESENTANTS ELUS, ET NOTAMMENT AUX DERNIERES ELECTIONS, QU'ULTERIEUREMENT IL ETAIT INTERVENU ET AVAIT OBTENU L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET QU'IL…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L 'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE EFFECTUE TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS CETTE BRANCHE RESTE CONSTANT OU S'ACCROIT SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES OU, EN CAS D 'IMPOSSIBILITE, S'ADRESSE A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LUI. CET ARTICLE NE PREVOIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN SYNDICAT , REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER S 'IL REPONDAIT AUX CRITERES D'EFFECTIFS, D'INDEPENDANCE, DE RESSOURCES , D'EXPERIENCE ET D'ANCIENNETE REQUIS POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS UN ETABLISSEMENT, SI CELUI-CI ETAIT DISTINCT, OU DANS L'ENTREPRISE TOUTE ENTIERE, DANS LE CAS CONTRAIRE.

LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS, FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.