Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1972, 71-40.728

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1972

Numéro d'affaire

71-40.728

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMI…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER, PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET AIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAIS…