Cour de cassation · 3 novembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.728

Salaire / rémunérationCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

3 novembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER, PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS ET EMPLOYES ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET AIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, EN FAVEUR DE SES MEMBRES DONT L'ACTIVITE RELEVE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE PARIS, A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ILS AVAIENT DROIT AU RAPPEL DE DEUX VINGT-QUATRIEMES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES ANNEES 1964 ET 1968 ET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A LEUR PAYER LESDITS RAPPELS, CHIFFRES SEULEMENT POUR "MEMOIRE" ;

QUE LA COUR D'APPEL A, EN PARTICULIER, RELEVE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES FO N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE A TITRE PRINCIPAL LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, MAIS DE DEFENDRE LES DROITS INDIVIDUELS DES MEMBRES DU SYNDICAT, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS INDIQUE LES NOMS DE SES ADHERENTS, N'AVAIT MEME PAS PRECISE LE NOMBRE, LA QUALITE EXACTE ET LA REMUNERATION DE CEUX DE SES MEMBRES AU NOM DESQUELS IL DECLARAIT AGIR, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA DETERMINATION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS, LA VERIFICATION DE CE QU'ILS AVAIENT BIEN ETE AVERTIS DE L'EXERCICE DE L'ACTION AINSI QUE LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE CHACUN D'EUX, ET ALORS QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET REEL DE FAIRE TRANCHER UNE DIFFICULTE DE PRINCIPE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUR LA BONNE OU MAUVAISE APPLICATION DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE TOTAL, QUANT AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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RMES DE L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS INDIQUE LES NOMS DE SES ADHERENTS, N'AVAIT MEME PAS PRECISE LE NOMBRE, LA QUALITE EXACTE ET LA REMUNERATION DE CEUX DE SES MEMBRES AU NOM DESQUELS IL DECLARAIT AGIR, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA DETERMINATION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS, LA VERIFICATION DE CE QU'ILS AVAIENT BIEN ETE AVERTIS DE L'EXERCICE DE L'ACTION AINSI QUE LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE CHACUN D'EUX, ET ALORS QU'IL S'ENSU
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L'ACTIVITE RELEVE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE PARIS, A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ILS AVAIENT DROIT AU RAPPEL DE DEUX VINGT-QUATRIEMES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES ANNEES 1964 ET 1968 ET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A LEUR PAYER LESDITS RAPPELS, CHIFFRES SEULEMENT POUR "MEMOIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN PARTICULIER, RELEVE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES FO N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE RECO
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L S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET REEL DE FAIRE TRANCHER UNE DIFFICULTE DE PRINCIPE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUR LA BONNE OU MAUVAISE APPLICATION DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE TOTAL, QUANT AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE F
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QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET REEL DE FAIRE TRANCHER UNE DIFFICULTE DE PRINCIPE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUR LA BONNE OU MAUVAISE APPLICATION DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE TOTAL, QUANT AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DR
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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LUI-CI AIT ETE AVERTI ET AIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, EN FAVEUR DE SES MEMBRES DONT L'ACTIVITE RELEVE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE PARIS, A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ILS AVAIENT DROIT AU RAPPEL DE DEUX VINGT-QUATRIEMES SUR L
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R LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES ANNEES 1964 ET 1968 ET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A LEUR PAYER LESDITS RAPPELS, CHIFFRES SEULEMENT POUR "MEMOIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN PARTICULIER, RELEVE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES FO N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE A TITRE PRINCIPAL LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, MAIS DE DEFENDRE LES DROITS INDIVIDUELS DES MEMBRES DU SYNDICAT, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE
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L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES FO N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE A TITRE PRINCIPAL LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, MAIS DE DEFENDRE LES DROITS INDIVIDUELS DES MEMBRES DU SYNDICAT, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS INDIQUE LES NOMS DE SES ADHERENTS, N'AVAIT MEME PAS PRECISE LE NOMBRE, LA QUALITE EXACTE ET LA REMUNERATION DE CEUX
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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N, LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET AIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CO
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TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, EN FAVEUR DE SES MEMBRES DONT L'ACTIVITE RELEVE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE PARIS, A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ILS AVAIENT DROIT AU RAPPEL DE DEUX VINGT-QUATRIEMES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES ANNEES 1964 ET 1968 ET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A LEUR PAYER LESDITS RAPPELS, CHIFFRES SEULEMENT POUR "MEMOIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN PARTICULIER, RE
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E AVERTIS DE L'EXERCICE DE L'ACTION AINSI QUE LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE CHACUN D'EUX, ET ALORS QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET REEL DE FAIRE TRANCHER UNE DIFFICULTE DE PRINCIPE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUR LA BONNE OU MAUVAISE APPLICATION DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE TOTAL, QUANT AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN
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Contrat de travailMentions dans le texte
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1 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER, PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A J
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