Cour de cassation · 19 octobre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.736

LicenciementInaptitude / reclassement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

19 octobre 1972Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

18 juillet 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
19 octobre 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUTCHINSON A PAYER A CHASSENET, CADRE COMMERCIAL (POSITION III A, 2E ECHELON) QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 18 JUILLET 1969 PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE A AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE LUI FAISANT AUCUNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN NE FAISANT PAS EN SA FAVEUR, AUPRES D'AUTRES EMPLOYEURS POSSIBLES, L'EFFORT PARTICULIER QUE COMMANDAIENT SON AGE ET L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 6, ALINEAS 7 ET 9 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CE DONT IL RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, "TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE X... CONSTANT OU S'ACCROIT, TOUT CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE CETTE BRANCHE, NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU NE PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE NE POURRAIT PAS SATISFAIRE PAR ELLE-MEME AUX CONDITIONS CI-DESSUS, ELLE S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUERA A ELLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUTCHINSON A PAYER A CHASSENET, CADRE COMMERCIAL (POSITION III A, 2E ECHELON) QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 18 JUILLET 1969 PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE A AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE LUI FAISANT AUCUNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN NE FAISANT PAS EN SA FAVEUR, AUPRES D'AUTRES EMPLOYEURS POSSIBLES, L'EFFORT PARTICULIER QUE COMMANDAIENT SON AGE ET L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HUTCHINSON, OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS, AVAIT, DES JUIN 1969, ADRESSE A PLUSIEURS ENTREPRISES SIMILAIRES (KLEBER-COLOMBES, DUNLOP, ETC) LA LISTE DES AGENTS DONT ELLE ENVISAGEAIT LE LICENCIEMENT, AVEC L'INDICATION DES NOM, ADRESSE, AGE, ANCIENNETE, FONCTIONS ET APPOINTEMENTS DE CHACUN D'EUX, EN DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES, INVITE LE 25 JUILLET SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE ;

QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, POUR TOUS LES CADRES LICENCIES, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT SUSVISE, QUI NE PREVOYAIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
STATE QUE LA SOCIETE OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE EN ADRESSANT A PLUSIEURS ENTREPRISES SIMILAIRES LA LISTE DE TOUS LES CADRES DONT ELLE ENVISAGEAIT LE LICENCIEMENT ET EN LEUR DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES EN INVITANT SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE.
Demandes et arguments
UX CONDITIONS CI-DESSUS, ELLE S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUERA A ELLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUTCHINSON A PAYER A CHASSENET, CADRE COMMERCIAL (POSITION III A, 2E ECHELON) QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 18 JUILLET 1969 PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE A AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE LUI FAISANT AUCUNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN NE FAISANT PAS EN SA FAV
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CONSTATE QUE LA SOCIETE HUTCHINSON, OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS, AVAIT, DES JUIN 1969, ADRESSE A PLUSIEURS ENTREPRISES SIMILAIRES (KLEBER-COLOMBES, DUNLOP, ETC) LA LISTE DES AGENTS DONT ELLE ENVISAGEAIT LE LICENCIEMENT, AVEC L'INDICATION DES NOM, ADRESSE, AGE, ANCIENNETE, FONCTIONS ET APPOINTEMENTS DE CHACUN D'EUX, EN DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES, INVITE LE 25 JUILLET SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONS
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
VAIT LICENCIE LE 18 JUILLET 1969 PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE A AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE LUI FAISANT AUCUNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN NE FAISANT PAS EN SA FAVEUR, AUPRES D'AUTRES EMPLOYEURS POSSIBLES, L'EFFORT PARTICULIER QUE COMMANDAIENT SON AGE ET L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HUTCHINSON, OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","reorganisation de l'entreprise","suppression de l'emploi ancien","obligation de reclassement","etendue","industrie du caoutchouc","cadre ancien","convention collective","inobservation","suppression d'emploi","conventions collectives","industries du caoutchouc","avenant ingenieurs et cadres","conditions","reclassement du salarie"]
Mentions dans le texte
obligation de reclassement","etendue","industrie du caoutchouc","cadre ancien","convention collective","inobservation","suppression d'emploi","conventions collectives","industries du caoutchouc","avenant ingenieurs et cadres","conditions","reclassement du salarie"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L 'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE EFFECTUE TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS CETTE BRANCH
Demandes et arguments
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 6, ALINEAS 7 ET 9 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CE DONT IL RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","reorganisation de l'entreprise","suppression de l'emploi ancien","obligation de reclassement","etendue","industrie du caoutchouc","cadre ancien","convention collective","inobservation","suppression d'emploi","conventions collectives","industries du caoutchouc","avenant ingenieurs et cadres","conditions","reclassement du salarie"]

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","reorganisation de l'entreprise","suppression de l'emploi ancien","obligation de reclassement","etendue","industrie du caoutchouc","cadre ancien","convention collective","inobservation","suppression d'emploi","conventions collect
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SSANT A PLUSIEURS ENTREPRISES SIMILAIRES LA LISTE DE TOUS LES CADRES DONT ELLE ENVISAGEAIT LE LICENCIEMENT ET EN LEUR DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES EN INVITANT SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE.
Mentions dans le texte
EMENT, AVEC L'INDICATION DES NOM, ADRESSE, AGE, ANCIENNETE, FONCTIONS ET APPOINTEMENTS DE CHACUN D'EUX, EN DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES, INVITE LE 25 JUILLET SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, POUR TOUS LES CADRES LICENCIES, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT SUSVISE, QUI NE PREVOYAIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS ; D'OU
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2039ba5988459c552c9

Poursuivre la recherche (3)