Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1972, 71-40.736

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1972

Numéro d'affaire

71-40.736

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L 'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE EFFECTUE TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS CETTE BRANCHE RESTE CONSTANT OU S'ACCROIT SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES OU, EN CAS D 'IMPOSSIBILITE, S'ADRESSE A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LUI. CET ARTICLE NE PREVOIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN CADRE LICENCIE PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI AU MOTIF QUE L'EFFORT PARTICULIER QUE COMMANDAIT SON AGE ET L'ANCIENNETE DE SES SERVICES N'AVAIT PAS ETE FAIT, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LA SOCIETE OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE EN ADRESSANT A PLUSIEURS ENTREPRISES SIMILAIRES LA LISTE DE TOUS LES CADRES DONT ELLE ENVISAGEAIT LE LICENCIEMENT ET EN LEUR DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES EN INVITANT SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 6, ALINEAS 7 ET 9 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CE DONT IL RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE X...

CONSTANT OU S'ACCROIT, TOUT CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE CETTE BRANCHE, NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU NE PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE NE POURRAIT PAS SATISFAIRE PAR ELLE-MEME AUX CONDITIONS CI-DESSUS, ELLE S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUERA A ELLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUTCHINSON A PAYER A CHASSENET, CADRE COMMERCIAL (POSITION III A, 2E ECHELON) QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 18 JUILLET 1969 PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE A AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE LUI FAISANT AUCUNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN NE FAISANT PAS EN SA FAVEUR, AUPRES D'AUTRES EMPLOYEURS POSSIBLES, L'EFFORT PARTICULIER QUE COMMANDAIENT SON AGE ET L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HUTCHINSON, OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS, AVAIT, DES JUIN 1969, ADRESSE A PLUSIEURS ENTREPRISES SIMILAIRES (KLEBER-COLOMBES, DUNLOP, ETC) LA LISTE DES AGENTS DONT ELLE ENVISAGEAIT LE LICENCIEMENT, AVEC L'INDICATION DES NOM, ADRESSE, AGE, ANCIENNETE, FONCTIONS ET APPOINTEMENTS DE CHACUN D'EUX, EN DEMANDANT QUE SOIT EXAMINEE LA POSSIBILITE DE LES RECLASSER, PUIS, CETTE DEMARCHE ETANT RESTEE SANS SUCCES, INVITE LE 25 JUILLET SON SYNDICAT A SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, POUR TOUS LES CADRES LICENCIES, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT SUSVISE, QUI NE PREVOYAIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS