Cour de cassation · 19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER, POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOMBRE EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DE TROIS DELEGUES SYNDICAUX POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ONDAINE-FIRMINY, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS EUT ANTERIEUREMENT DESIGNE TROIS DELEGUES, LE BENEFICE DE LA LOI ETANT ACCORDE A CHAQUE SYNDICAT AFFILIE A UNE UNION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QUE LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES NE REPRESENTE QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI ET QUE LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER, ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR LE MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON