Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1028

AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU D'INITIATIVE DANS UNE ENTREPRISE BANCAIRE. IL EN RESULTE QUE LES SIMPLES EMPLOYES NE PEUVENT ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT QUI NE SAURAIT AGIR POUR EUX NI LES REPRESENTER.

L'ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES QUI, BIEN QUE N'ETANT PLUS INSCRIT DEPUIS 1962 AU REGISTRE DES METIERS A MAINTENU SON ADHESION AU SYNDICAT DES MAITRES ARTISANS D'ILLE-ET-VILAINE COMME LE LUI PERMETTAIENT LES STATUTS, EST TENU DE S'AFFILIER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 JANVIER 1963 SIGNE PAR CE SYNDICAT PEU IMPORTANT QU'IL AIT ADHERE EGALEMENT DEPUIS 1962 A UN AUTRE SYNDICAT QUI N'AVAIT SIGNE AUCUN ACCORD ANALOGUE.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, QU'IL AVAIT ETE AVERTI DU NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE DECIDE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D 'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE FABRICATION DE L'ACIER POUVAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET LA COULEE DU METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER PROVISOIREMENT LES SERVICES DEFAILLANTS ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT AUX HEURES PREVUES POUR LEUR…

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE MANDAT A CET EFFET.

CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DE LA VIOLATION DE CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR. LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUE DONC A CHARGE D'APPEL MEME SI LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR LE SALARIE SUR LE FONDEMENT DE CES ACCORDS COLLECTIFS ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR S'ELEVENT A DES SOMMES INFERIEURES AU TAUX DU DERNIER RESSORT.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE…

LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT PAR SUITE EN CONNAITRE SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL.

L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68.1184 DU 30 DECEMBRE 1968 POUR PORTER LES NOM ET PRENOMS D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONNAISSANCE DU CHEF D 'ENTREPRISE, NE REND PAS IRREGULIERE CETTE NOTIFICATION PUISQUE SEULE FAIT FOI LA DATE PORTEE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION. PAR SUITE, LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION, EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE.

LE SALARIE, LICENCIE, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CESSE A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. LA REGULARITE DU CONGE N'EST PAS AFFECTEE PAR L'ENVOI, LE MEME JOUR QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DESIGNANT CE SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QUE LA DECISION UNILATERALE DU CHEF D'ENTREPRISE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVANT QU'IL EUT CONNAISSANCE DE CETTE DESIGNATION, QUI NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE SA RECEPTION.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A DENIGRER UNE AUTRE ORGANISATION MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 POUR CENT DU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L 'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE L 'AUTRE ORGANISATION QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION.

LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DU DELEGUE SYNDICAL, PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.