Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1027

UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS, LES NOUVELLES ELECTIONS ORGANISEES PAR L 'EMPLOYEUR SANS NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD SONT NULLES.

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE A AUCUNE FORMALITE, RELEVE QU'AVIS AVAIT ETE DONNE AU CHEF D 'ENTREPRISE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET ESTIME, EN FAIT, APRES AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION EXISTAIT BIEN DANS L'ENTREPRISE.

AYANT RELEVE QU'UN SYNDICAT AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN L'ESPECE, LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SYNDICAT DEMONTRAIENT QU'UNE SECTION SYNDICALE AVAIT ETE AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER, EN FAIT, QU'UNE SECTION SYNDICALE EXISTAIT BIEN DANS L 'ENTREPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT AVAIT PU Y DESIGNER UN DELEGUE.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR VOYAGES PERIODIQUES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE PAR L 'ACCORD DU 23 AVRIL 1969 INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE RESEAUX DE CENTRALES ET D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ELECTRIQUE (S.E.R.C.E.) ET LES FEDERATIONS DES SYNDICATS OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BOIS, EN RELEVANT QUE L 'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA FABRICATION D'APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ET EST LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUE SON "DEPARTEMENT CHANTIERS", CHARGE DE L 'INSTALLATION DES APPAREILS, N'EST QUE LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE…

IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CE RAPPORT QUE, SI L'EMPLOYEUR A FAIT ALLUSION A CETTE MENACE, C'EST EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DIRES DE DAME Z... ; QU'EN ATTRIBUANT CES " DIRES " A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UNE DENATURATION PARTICULIEREMENT CARACTERISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE VIOLENCE SI, DEPUIS QUE LA VIOLENCE A CESSE CE CONTRAT A ETE APPROUVE, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT TACITEMENT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE NOUVEAU CONTRAT AYANT ETE EXECUTE PENDANT PLUS D'UN MOIS SANS AUCUNE PROTESTATION DE L'INTERESSEE ET, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LA REVUE POUR LAQUELLE " LES CINDY'S " AVAIENT ETE ENGAGEES LE 29 NOVEMBRE 1970 S'EST TERMINEE LE 4 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE UNE SUSPENSION POUR RELACHE D'UN MOIS A EU LIEU JUSQU'AU 4…

DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION, DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L 'ENTREPRISE, QU'IL EST ELOIGNE DE CINQ KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL, CE QUI REND PEU AISE L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUN, QU'IL COMPREND UN EFFECTIF DE 80 PERSONNES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SERVICES ET QUE S'IL N'A A SA TETE QU'UN CHEF D'ATELIER AUX ATTRIBUTIONS UNIQUEMENT TECHNIQUES, LE CHEF D'ENTREPRISE Y PASSE REGULIEREMENT CHAQUE JOUR ET QU'AINSI CET ATELIER CONSTITUE A LUI SEUL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, GROUPANT DE FACON PERMANENTE UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS AYANT DES PREOCCUPATIONS ET DES…

APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A BLOQUE CE DISPOSITIF, QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUREXCITATION ET PROFERAIT DES INJURES ET QUE SI SON LICENCIEMENT, ENVISAGE IMMEDIATEMENT, NE LUI AVAIT ETE NOTIFIE QU'ULTERIEUREMENT, C'ETAIT EN RAISON DE L'OBLIGATION DE L'ENTENDRE, PREVUE AU REGLEMENT INTERIEUR ET EN FAIT OBSERVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU 'IL A COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS TARDIF.

LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 21 ANS.

LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT CONCERNER DES DOMAINES SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET UN DELEGUE SYNDICAL, QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN TEMPS UTILE, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE COMPRESSION DU PERSONNEL, COMME L'EXIGENT LES ARTICLE 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN CAS DE PROJET DE CONCENTRATION OU DE CHANGEMENT DE STRUCTURE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'EMPLOI, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D 'APPROVISIONNEMENT, NI SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DU…

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER, SELON LES ARTICLES 6 ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.