Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1973, 72-40.491

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1973

Numéro d'affaire

72-40.491

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 5, 16, 20 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, DES ARTICLES 2, 3, 5, 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, DES ARTICLES 1315, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VANDERMODE SON EMPLOYE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LE PAIEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT A 6 HEURES QU'IL PRETENDAIT AVOIR UTILISEES POUR SE REUNIR AVEC L'AUTRE MEMBRE TITULAIRE A…