Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1973, 73-60.047

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1973

Numéro d'affaire

73-60.047

Résumé

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER, SELON LES ARTICLES 6 ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE TROISIEME, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONCERNE UNIQUEMENT LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ONATRA, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS C G T REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE