Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1973, 72-40.015

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.015

Résumé

CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DE LA VIOLATION DE CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR. LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUE DONC A CHARGE D'APPEL MEME SI LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR LE SALARIE SUR LE FONDEMENT DE CES ACCORDS COLLECTIFS ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR S'ELEVENT A DES SOMMES INFERIEURES AU TAUX DU DERNIER RESSORT.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 ET 17, ALINEA 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL N'EXISTAIT PAS DE JURIDICTION PRUD'HOMALE DANS LE RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 2500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE COULON D'UNE PART, ET PERNIN DE L'AUTRE, TOUS DEUX OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE, AVAIENT CITE LEUR EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER…