Cour de cassation · 17 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL AVAIT COMPARU PAR CUVELIER, MANDATE REGULIEREMENT, ALORS QUE JAMAIS UN TEL MANDAT N'AVAIT ETE DONNE A CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI RECONNAIT QU'ELLE AVAIT DONNE MANDAT DE LA REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION A LEULIETTE, SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD, QUI A COMPARU EN PERSONNE, ET A DEVELOPPE LES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE, QU'ELLE NE PRETEND PAS QUE LA MENTION ERRONEE QU'ELLE CRITIQUE LUI AURAIT CAUSE PREJUDICE ;

QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL, ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, PAR LE SYNDICAT DES BRASSERIES DU NORD, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINS OUVRIERS AVAIENT PERCU EFFECTIVEMENT, A L'OCCASION DE LA REMISE DE DIPLOMES OU MEDAILLES, DES GRATIFICATIONS, DONT LE MONTANT VARIAIT SELON QU'ILS ETAIENT EN FONCTION DEPUIS DIX, VINGT, TRENTE OU QUARANTE ANS DANS LA PROFESSION, SE BORNE A AFFIRMER " QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, PAR L'ENUMERATION NON LIMITATIVE QU'IL COMPORTE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS TOUTE SOMME, SI MINIME SOIT-ELLE, QUI EST VERSEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'EXCLUT LES PRIMES ET GRATIFICATIONS, MEME VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SYNDICAT, AUQUEL EST AFFILIE L'EMPLOYEUR, A DES SALARIES A L'OCCASION DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES A CARACTERE PROFESSIONNEL, ACCORDEES EN CONSIDERATION DE LA DUREE DES FONCTIONS " ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA GRATIFICATION ETAIT OCTROYEE PAR LE SYNDICAT, EN TOUTE INDEPENDANCE, D'UNE MANIERE DISCRETIONNAIRE, SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT A INTERVENIR ;

QU'ELLE ETAIT LIEE A L'ANCIENNETE DU BENEFICIAIRE DANS LA PROFESSION ET NON DANS L'ENTREPRISE ;

QU'ELLE NE CORRESPONDAIT NULLEMENT AUX COTISATIONS SYNDICALES VERSEES PAR CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ENTENDAIT CALCULER LES COTISATIONS N'AVAIENT ETE VERSEES AU TRAVAILLEUR NI PAR LA SOCIETE, NI EN SONNOM, PAR LE SYNDICAT ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE SYNDICAT AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL ET NON COMME INTERMEDIAIRE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI