Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1010

Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les mêmes hommes, que les sièges sociaux et les lieux d'activité étaient au même emplacement, les réceptionnistes et les numéros de téléphone communs, et que le payement des salaires avait été effectué sur un même compte bancaire, il a pu en déduire, peu important que le personnel d'une entreprise fût soumis à une convention collective et celui des trois autres à une autre, que le découpage juridique disparaissait devant l'unité économique formée par les quatre et que l'effectif des salariés de cet ensemble économique et social devait être envisagé globalement du point de vue de la désignation de…

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale contre les licenciements qu'à la date de réception par l'employeur de la notification, laquelle doit obligatoirement, pour lui être opposable en cas de contestation, avoir été effectuée dans les formes prévues par la loi. Le licenciement d'un salarié intervenu avant toute notification prouvée de sa désignation comme délégué syndical est donc valable et non abusif, d'autant que l'inspecteur du travail, ne s'y est pas opposé et que le préposé n'a manifestement invoqué sa prétendue qualité de délégué syndical qu'après la signification du congédiement et dans le seul but d'y faire échec.

Dès lors que le juge du fond a, pour déclarer un syndicat non représentatif au sein du premier collège électoral d'une entreprise, pour les élections des délégués du personnel, retenu la faiblesse des effectifs dudit syndicat et de son audience dans le collège considéré ainsi que la faiblesse de sa participation à la vie syndicale, ces motifs suffisent à justifier sa décision, peu important à cet égard qu'elle ait au surplus fait état de l'insuffisance d'indépendance du syndicat, révélée par la circonstance qu'il ait stigmatisé l'usage de la grève.

La société éditrice d'un quotidien, qui rompt les relations qu'elle entretenait avec un hebdomadaire sportif à la rédaction duquel participaient plusieurs de ses collaborateurs pour publier elle-même une édition sportive, ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir estimé que la rupture du contrat d'un des journalistes affectés à l'hebdomadaire sportif lui est imputable, dès lors d'une part que le salarié, à la demande qui lui était faite de cesser toute activité au service de cet hebdomadaire, s'est borné à exprimer son intention de saisir la commission de conciliation prévue pour le règlement de situations semblables, ce à quoi la société avait répondu qu'elle prenait acte de la rupture de leurs conventions par son fait exclusif, d'autre part que l'employeur n'avait jamais fait connaître au salarié les…

Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'une société, au cours de laquelle il avait été question de la création d'une section syndicale, et le jour même de la prise par plusieurs salariés de ladite société de leurs cartes syndicales, sans qu'il fut possible de savoir si c'était avant l'envoi de la lettre de désignation, révèlent qu'une section syndicale, dont la constitution n'est soumise à aucune forme, était pour le moins en voie de formation.

Doit être cassé le jugement qui déclare valable la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, au motif que celle-ci occupait habituellement au moins cinquante salariés, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la diminution de l'effectif constatée au cours du mois de la désignation et du mois précédent n'avait pas un caractère éphémère et circonstanciel et révélait au contraire une tendance qui allait s'accentuer puisque, dès le mois de la désignation, l'entreprise avait sollicité du directeur départemental du travail l'autorisation de procéder au licenciement collectif pour raison économique de six salariés.

La fédération patronale qui, dans une circulaire envoyée aux syndicats patronaux adhérents, souhaite qu'un syndicat nouvellement créé parmi le personnel de la branche d'activité se développe "pour battre en brèche d'une manière efficace, le syndicalisme ouvrier traditionnel", ajoute qu'il constituerait "un interlocuteur valable", et invite ses adhérents à répondre favorablement aux demandes du groupement concerné, en sorte que ses démarches dans chaque région soient rapides et positives, tente d'obtenir des mesures de faveur pour le nouveau syndicat au détriment des autres, la circulaire constituant non une simple information mais un moyen de pression au bénéfice du nouveau syndicat.

L'avenant du 22 septembre 1971 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui a pour objet de procéder au reclassement des emplois dans les établissements hospitaliers d'assistance privée, prévoit que le barème des emplois et des coefficients de salaires en vigueur, est modifié en ce qu'il est contraire aux nouvelles dispositions adoptées et que le montant des salaires acquis en application de celles-ci ne peut être, pour chaque emploi, inférieur à ceux versés en application des dispositions antérieures.

Un licenciement motivé par des activités syndicales est illicite et rend abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur ; par suite, lorsqu'une employée ancienne ayant participé à la création d'une section syndicale de l'entreprise a fait l'objet de pressions assorties de menaces de renvoi pour l'inciter à cesser son activité syndicale, est abusif le licenciement survenu pour suppression de poste alors que ce poste a simplement été transféré dans un autre lieu sans avoir été offert à l'intéressée.

A l'égard de l'employeur, la désignation du délégué syndical n'est valable que losqu'elle a été portée à sa connaissance dans les formes prescrites par les articles L 412-4 et D 412-1 du Code du travail. A défaut d'accomplissement de ces formalités, un salarié ne peut se voir reconnaître par l'employeur la qualité de délégué syndical et la protection personnelle en découlant au seul motif qu'il avait été, au nom du syndicat qu'il avait créé dans l'entreprise et dont il était président, un intermédiaire habituel entre la direction et le personnel, une activité syndicale ne pouvant être confondue avec l'exercice du mandat syndical.

L'entreprise, qui ne figure pas au nombre des signataires originaires d'une convention collective laquelle ne lui a été applicable qu'en raison de son appartenance successive à deux groupements patronaux qui y ont consécutivement donné leur adhésion par périodes ayant pris fin en 1968, n'est pas soumise à titre personnel aux dispositions de cette convention et ne peut l'être davantage après cette date en raison de son appartenance passée à un organisme dissous ni de son appartenance postérieure à l'organisme qui a dénoncé l'accord.

Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures au comité d'établissement peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés, il n'en est pas de même de ceux obtenus au cours de l'élection critiquée qui ne sauraient suffire à établir son aptitude préalable à présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin, la représentativité s'appréciant à la date du dépôt des listes de candidats.