Cour de cassation · 10 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ET SES AVENANTS DES 22 SEPTEMBRE 1971 ET 22 NOVEMBRE 1972 ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LEOPOLD BELLAN QUI GERE L'HOPITAL PRIVE DU MEME NOM, A ACCORDE A SON PERSONNEL LE 1ER AVRIL 1959 UNE PRIME DE 4 % SUR LES SALAIRES, EN 1961 UNE MAJORATION DE DIX-HUIT POINTS INDICIAIRES AUX INFIRMIERES DU SERVICE D'HOSPITALISATION ET DE DIX POINTS AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONSULTATION ET, EN AVRIL 1971, DE CINQ POINTS AUX INFIRMIERES DU SERVICE DE CONSULTATION EN SUS DES AVANTAGES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 ;

QUE LES 22 SEPTEMBRE 1971 ET 22 NOVEMBRE 1972, LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DONT LA FEDERATION GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE (CGT) ET LA FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (CFDT), SIGNERENT DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 MAJORANT LES REMUNERATIONS DES SALARIES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL DEVAIT Y AVOIR CUMUL, D'UNE PART, DES AVANTAGES SALARIAUX ACCORDES A SES EMPLOYES PAR L'ASSOCIATION LEOPOLD BELLAN AVANT LA CONCLUSION DES AVENANTS SUSVISES, ET, D'AUTRE PART, DES REEVALUATIONS SALARIALES DECOULANT DE CEUX-CI, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LES AVANTAGES ACCORDES AVANT LA CONCLUSION DES AVENANTS, EN RAISON DE L'ANCIENNETE, CONSTITUAIENT UN USAGE DE L'ENTREPRISE QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE SUPPRIME PAR L'EMPLOYEUR APRES LA CONCLUSION DES AVENANTS QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE DE MANIERE EXPRESSE AUX SALARIES QUE CES AVANTAGES AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVENANT DU 22 SEPTEMBRE 1971 QUI AVAIT POUR OBJET DE PROCEDER AU RECLASSEMENT DES EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE PREVOYAIT QUE LE BAREME DES EMPLOIS ET DES COEFFICIENTS DE SALAIRES ALORS EN VIGUEUR ETAIT MODIFIE, EN CE QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTEES (ARTICLE 8) ET QUE LE MONTANT DES SALAIRES ACQUIS EN APPLICATION DE CELLES-CI NE POUVAIT ETRE POUR CHAQUE EMPLOI, INFERIEUR A CEUX VERSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES (ARTICLE 7) ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SOUS RESERVE DU MAINTIEN DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES ANTERIEURS, SEUL LE NOUVEAU BAREME ETAIT DESORMAIS EN VIGUEUR ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DECOULAIENT DE L'APPLICATION DES AVENANTS SUSVISES AUX SITUATIONS INDIVIDUELLES DES SALARIES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LE POURVOI EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.