Cour de cassation · 9 mars 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.420
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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DONNE ACTE A WEILL, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME GUY Y..., DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE PAR LE MINISTERE DE ME H. X..., AVOCAT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME Z..., CADRE SECRETAIRE DE DIRECTION, EFFECTUE LE 6 OCTOBRE 1972 PAR LA SOCIETE GUY Y..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI S'ETAIT AVEREE FALLACIEUSE, L'EMPLOI DE CETTE SALARIEE N'AYANT PAS ETE SUPPRIME MAIS TRANSFERE EN UN AUTRE LIEU, ALORS QUE L'INEXACTITUDE OU LE CARACTERE ERRONE DU MOTIF INVOQUE NE SUFFIT PAS A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COMME DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DAME Z..., ENGAGEE EN 1963 COMME SECRETAIRE A JOINVILLE (HAUTE-MARNE), DE DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT ACQUIS SA CONFIANCE ET VU SES ATTRIBUTIONS S'ACCROITRE, LES EPOUX Y... AYANT FIXE LEUR RESIDENCE DANS LE MIDI ;
QUE, PROMUE AGENT DE MAITRISE EN JANVIER 1971, ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE CONTROLER LE TRAVAIL DU PERSONNEL, DE REMPLACER LE CHEF DE SERVICE EN SON ABSENCE, PUIS DE S'OCCUPER DE LA PARTIE COMMERCIALE ;
QUE, NEANMOINS, A L'OCCASION DE LA CREATION, A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE, D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET EN NOVEMBRE 1971, DE LA PART DE LA DIRECTION, DE PRESSIONS, ASSORTIES DE MENACES DE RENVOI, POUR L'INCITER A CESSER SON ACTIVITE SYNDICALE, CE CONTRE QUOI ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE ;
QU'A PARTIR DE CES FAITS, SA SITUATION S'ETAIT TROUVEE BRUSQUEMENT MODIFIEE ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE EN OCTOBRE 1972, LA SOCIETE ALLEGUANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE ;
QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE POSTE AVAIT SEULEMENT ETE TRANSFERE DE JOINVILLE A PARIS ET, SANS AVOIR ETE OFFERT A DAME Z..., ATTRIBUE A UNE AUTRE EMPLOYEE QUI, AVEC LE MEME TITRE, ACCOMPLISSAIT LE MEME TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR DES ACTIVITES SYNDICALES ETAIT ILLICITE ET RENDAIT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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Mentions dans le texteDES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME Z..., CADRE SECRETAIRE DE DIRECTION, EFFECTUE LE 6 OCTOBRE 1972 PAR LA SOCIETE GUY Y..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI S'ETAIT AVEREE FALLACIEUSE, L'EMPLOI DE CETTE SALARIEE N'AYANT PAS ETE SUPPRIME MAIS TRANSFERE EN UN AUTRE LIEU, ALORS QUE L'INEXACTIT
Lire dans le texteMentions dans le texteOQUE UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI S'ETAIT AVEREE FALLACIEUSE, L'EMPLOI DE CETTE SALARIEE N'AYANT PAS ETE SUPPRIME MAIS TRANSFERE EN UN AUTRE LIEU, ALORS QUE L'INEXACTITUDE OU LE CARACTERE ERRONE DU MOTIF INVOQUE NE SUFFIT PAS A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COMME DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DAME Z..., ENGAGEE EN 1963 COMME SECRETAIRE A JOINVILLE (HAUTE-MARNE), DE DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT ACQUIS SA CONFIANCE ET
Lire dans le texteMentions dans le texteAVAIT SEULEMENT ETE TRANSFERE DE JOINVILLE A PARIS ET, SANS AVOIR ETE OFFERT A DAME Z..., ATTRIBUE A UNE AUTRE EMPLOYEE QUI, AVEC LE MEME TITRE, ACCOMPLISSAIT LE MEME TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR DES ACTIVITES SYNDICALES ETAIT ILLICITE ET RENDAIT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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Mentions dans le texteUn licenciement motivé par des activités syndicales est illicite et rend abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur ; par suite, lorsqu'une employée ancienne ayant participé à la création d'une section syndicale de l'entreprise a fait l'objet de pressions assorties de menaces de renvoi pour l'inciter à cesser son activité syndicale, est abusif le licenciement survenu pour suppression de poste alo
Mentions dans le texteUE A UNE AUTRE EMPLOYEE QUI, AVEC LE MEME TITRE, ACCOMPLISSAIT LE MEME TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR DES ACTIVITES SYNDICALES ETAIT ILLICITE ET RENDAIT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","inexactitude du motif de renvoi","fausse allégation de suppression de l'emploi","licenciement intervenu en raison de l'activité syndicale du salarié","activité syndicale du salarié","motif véritable du licenciement"]
Rôle et passages
Mentions dans le textere du contrat de travail par l'employeur ; par suite, lorsqu'une employée ancienne ayant participé à la création d'une section syndicale de l'entreprise a fait l'objet de pressions assorties de menaces de renvoi pour l'inciter à cesser son activité syndicale, est abusif le licenciement survenu pour suppression de poste alors que ce poste a simplement été transféré dans un autre lieu sans avoir été offert à l'intéressée.
Mentions dans le texteION DE LA CREATION, A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE, D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET EN NOVEMBRE 1971, DE LA PART DE LA DIRECTION, DE PRESSIONS, ASSORTIES DE MENACES DE RENVOI, POUR L'INCITER A CESSER SON ACTIVITE SYNDICALE, CE CONTRE QUOI ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE ; QU'A PARTIR DE CES FAITS, SA SITUATION S'ETAIT TROUVEE BRUSQUEMENT MODIFIEE ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE EN OCTOBRE 1972, LA SOCIETE ALLEGUANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE ; QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE POSTE AVAIT SEULEMENT ETE TRANSFERE DE JO
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","inexactitude du motif de renvoi","fausse allégation de suppression de l'emploi","licenciement intervenu en raison de l'activité syndicale du salarié","activité syndicale du salarié","motif véritable du licenciement"]
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Mentions dans le texteUn licenciement motivé par des activités syndicales est illicite et rend abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur ; par suite, lorsqu'une employée ancienne ayant participé à la création d'une section syndicale de l'entreprise a fait l'objet de pressions assorties de menaces de renvoi pour l'inciter à cesser son activité syndicale, est abusif le licenciement survenu pour suppression de poste alors que ce poste a simplement été transféré dans un autre lieu sans avoir été offert à l'intéressée.
Mentions dans le texteLE AVAIT ETE CHARGEE DE CONTROLER LE TRAVAIL DU PERSONNEL, DE REMPLACER LE CHEF DE SERVICE EN SON ABSENCE, PUIS DE S'OCCUPER DE LA PARTIE COMMERCIALE ; QUE, NEANMOINS, A L'OCCASION DE LA CREATION, A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE, D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET EN NOVEMBRE 1971, DE LA PART DE LA DIRECTION, DE PRESSIONS, ASSORTIES DE MENACES DE RENVOI, POUR L'INCITER A CESSER SON ACTIVITE SYNDICALE, CE CONTRE QUOI ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE ; QU'A PARTIR DE CES FAITS, SA SITUATION S'ETAIT TROUVEE BRUSQUEME
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