Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1000

Lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon l'ordre de présentation sur la liste, en l'absence de toute disposition légale prescrivant que le plus âgé doit être déclaré élu.

Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage à l'entrée du magasin, et par la publication dans deux journaux, de la décision à intervenir.

Encourt la cassation, le jugement décidant que les jeunes gens bénéficiaires dans une entreprise d'un contrat "emploi formation" doivent être compris dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la désignation d'un délégué syndical sans rechercher si les intéressés ne se trouvaient pas dans la situation prévue par l'article 1er de la loi du 5 juillet 1977 ou l'article 1er du décret de la même date, laquelle excluait selon l'article 4 de la même loi, leur prise en compte pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail.

Le rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des établissements de l'entreprise dépasse la mission du délégué du personnel dans l'établissement auquel il appartient. L'entreprise n'a donc pas à payer à ce délégué le temps passé à une telle réunion.

Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursuivi cette entreprise sans recourir aux services du chauffeur et ce licenciement étant inspiré par le désir d'éliminer ce chauffeur, secrétaire d'un syndicat s'étant livré, le mois précédent, à une action revendicative.

Le décret du 22 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers prévoit en son article 2 4. la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives afin de permettre, en plus du repos hebdomadaire, le repos d'une journée complète au moins au cours de cette période de deux semaines.

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise peu important qu'il le soit ou non en fait dans celle-ci.

La demande par laquelle l'employeur conteste la régularité d'une candidature aux élections de délégués du personnel, au motif qu'elle aurait pour seul objet d'assurer la protection personnelle du candidat contre son licenciement concerne non l'électorat, mais les opérations électorales et n'est donc atteinte par la forclusion que quinze jours après le scrutin.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation par un syndicat de deux délégués syndicaux et le premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel d'une société auquel le même syndicat avait présenté des candidats au motif essentiel que, par un précédent jugement le Tribunal avait estimé que ledit syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et qu'en l'absence d'éléments nouveaux ce jugement avait autorité de chose jugée. La cassation du jugement sur lequel le Tribunal a fondé sa nouvelle décision ayant eu pour effet de replacer la procédure et les parties dans l'état où elles étaient avant celle-ci, le jugement attaqué est dépourvu de base légale, le seul motif retenu par lui étant ainsi privé de son soutien.

C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que doit être respecté un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement d'un comité d'établissement, bien que ce protocole n'ait pas été signé par toutes les organisations syndicales les plus représentatives, dès lors qu'il relève qu'à la différence des dispositions qui devaient obligatoirement figurer dans le protocole et qui ont donné lieu, du fait de l'abstention de certains syndicats, à une décision du directeur départemental du travail, celles qui avaient trait aux modalités du vote étaient facultatives, et que le protocole ne contenait aucune disposition pouvant entacher la régularité du vote.

Le demandeur, qui n'a pas comparu ne peut soulever pour la première fois des moyens de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, tels que l'absence de vérification par le Tribunal de la possibilité pour lui d'invoquer un motif légitime de non comparution et la contradiction résultant de la constatation par ledit Tribunal qu'à la même heure précise, les parties avaient été appelées à trois reprises, que la défenderesse avait conclu au rejet de la demande et que le jugement avait été prononcé.

Dès lors que deux sociétés qui occupent des locaux communs, ont le même président directeur général et ne contestent pas former une seule unité économique et sociale, il importe peu que la désignation d'un délégué syndical commun ait été notifiée, non à chacune d'elles mais à une seule, sous une appellation d'ailleurs erronée, s'il est établi que la lettre de désignation est bien parvenue au président directeur général et qu'en tout cas l'erreur commise n'a causé aucun préjudice auxdites sociétés.