Cour de cassation · 21 juin 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.422

Discrimination syndicaleDélégué syndical

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

21 juin 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 78-60.422 ET 78-60.455 ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES FILATURES JAPY ET JAPY TEXTILE A EXINCOURT, AVAIT ETE VALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE TEXTILE EXINCOURT, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT RECONNU FORMER UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'ELLES AVAIENT MEME SIEGE SOCIAL ET MEMES ORGANES DIRECTEURS ET UN ETABLISSEMENT COMMUN A EXINCOURT, ET QUE PAR SUITE L'ERREUR DE L'EXPEDITEUR ETAIT EXCUSABLE ;

ALORS QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT PRECISE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE SI ELLES AVAIENT UN ETABLISSEMENT COMMUN A EXINCOURT, ELLES CONSTITUAIENT CEPENDANT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ET QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE AURAIT DU ETRE NOTIFIEE A CHACUNE ET NON A UNE SOCIETE IMAGINAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE QUI OCCUPAIENT DES LOCAUX COMMUNS NE CONTESTAIENT PAS FORMER UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET AVAIENT LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUQUEL LA LETTRE DE DESIGNATION ETAIT BIEN PARVENUE EN SORTE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ETE INFORMEES ET QU'EN TOUS CAS L'ERREUR COMMISE NE LEUR AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT EN ESTIMANT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS DANS CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT NIE PAR LES EMPLOYEURS, ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CELLE-CI ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Textes cités

2 références

L. 412-14Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 78-60.422 ET 78-60.455 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES FILATURES JAPY ET JAPY TEXTILE A EXINCOURT, AVAIT ETE VALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 412-1Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 78-60.422 ET 78-60.455 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES FILATURES JAPY ET JAPY TEXTILE A EXINCOURT, AVAIT ETE VALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Discrimination syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT EN ESTIMANT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS DANS CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT NIE PAR LES EMPLOYEURS, ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CELLE-CI ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Dès lors que deux sociétés qui occupent des locaux communs, ont le même président directeur général et ne contestent pas former une seule unité économique et sociale, il importe peu que la désignation d'un délégué syndical commun ait été notifiée, non à chacune d'elles mais à une seule, sous une appellation d'ailleurs erronée, s'il est établi que la lettre de désignation est bien parvenue au président directeur général et qu'en tout cas l'erreur commise n'a causé aucun préjudice auxdites sociétés.
Mentions dans le texte
L 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES FILATURES JAPY ET JAPY TEXTILE A EXINCOURT, AVAIT ETE VALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE TEXTILE EXINCOURT, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT RECONNU FORMER UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'E
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT EN ESTIMANT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS DANS CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT NIE PAR LES EMPLOYEURS, ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CELLE-C
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT EN ESTIMANT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS DANS CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT NIE PAR LES EMPLOYEURS, ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CELLE-CI ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS DANS CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT NIE PAR LES EMPLOYEURS, ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CELLE-CI ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","notification à l'employeur","pluralité de sociétés","notification à l'une d'elles","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f5cc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article D. 412-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discrimination syndicale