Cour de cassation · 29 juin 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.690
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
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VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES DELEGUES, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DU SYNDICAT DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION ETABLISSANT LA PRESENCE DE CASTILLON, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, A LA CONFERENCE DE L'UNION NATIONALE SPIE POUR DISCUTER DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A CE DELEGUE LE TEMPS PASSE A CETTE REUNION, AU MOTIF QUE SA PRESENCE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SA MISSION, PUISQUE TOUCHANT AUX REVENDICATIONS DE CE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE ROLE DU DELEGUE DU PERSONNEL S'EXERCE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QUE CETTE REUNION ETAIT UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, ET DEPASSANT AINSI LA MISSION DE CASTILLON DANS L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL APPARTENAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes cités
2 références
- L. 420-3Code du travail
Passage cité
VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR …
- L. 420-19Code du travail
Passage cité
VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU …
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Mentions dans le texte. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGAL
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Mentions dans le texteAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES DELEGUES, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DU SYNDICAT DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION ETABLISSANT LA PRESENCE DE CASTILLON, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, A LA CONFERENCE DE L'UNION NATIONALE SPIE POUR DISCUTER DES R
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Mentions dans le texteLe rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des établissements de l'entreprise dépasse la mission du délégué du personnel dans l'établissement auquel il appartient.
Mentions dans le texteTEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DU SYNDICAT DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION ETABLISSANT LA PRESENCE DE CASTILLON, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, A LA CONFERENCE DE L'UNION NATIONALE SPIE POUR DISCUTER DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A CE DELEGUE LE TEMPS PASSE A CETTE REUNION, AU MOTIF QUE SA PRESENCE ETAIT D
Lire dans le texteMentions dans le texteNE CETTE SOCIETE A PAYER A CE DELEGUE LE TEMPS PASSE A CETTE REUNION, AU MOTIF QUE SA PRESENCE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SA MISSION, PUISQUE TOUCHANT AUX REVENDICATIONS DE CE PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE ROLE DU DELEGUE DU PERSONNEL S'EXERCE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QUE CETTE REUNION ETAIT UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, ET DEPASSANT AINSI LA MISSION DE CASTIL
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Mentions dans le texteIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES DELEGUES, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXER
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- 6079b0a59ba5988459c4f4c4
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1995, n° 93-60.344Cite aussi l’article L. 420-3 du Code du travail
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