Cour de cassation · 6 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-15 ET R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR LE BUREAU DANS LE CALCUL DE LA PLUS FORTE MOYENNE DES VOIX, LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 2 MARS 1978 A L'INSTITUT HELIO-MARIN DE POMPONIANIA, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DE DEUX CANDIDATS DU SYNDICAT FO, L'UN COMME TITULAIRE, L'AUTRE COMME SUPPLEANT, A DES SIEGES QUI AURAIENT DU REVENIR A DES CANDIDATS DU SYNDICAT CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS A CES SIEGES, DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR CETTE DERNIERE ORGANISATION SYNDICALE ;

QU'EN DECLARANT, CEPENDANT, CES DEUX CANDIDATS ELUS A LA PLACE DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS DU SYNDICAT CGT, DONT L'ELECTION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, ET NON A CELLE DES CANDIDATS FO QUI AVAIENT ETE DECLARES ELUS A TORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE PRESCRIVANT QUE LE PLUS AGE DOIT ETRE PROCLAME ELU QUAND LES CANDIDATS D'UNE MEME LISTE ONT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, IL Y A LIEU DE DECLARER LES CANDIDATS ELUS SELON L'ORDRE DE PRESENTATION SUR LA LISTE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT, CEPENDANT, FRANCINE Z... Y..., AU BENEFICE DE L'AGE, DELEGUEE SUPPLEANTE, ALORS QUE REGINE X..., QUI AVAIT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, FIGURAIT AVANT ELLE SUR LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.