Article R. 420-3 : texte et décisions associées

article 14 du décret du 17 mars 1978, à l'exclusion de celles de l'article R. 420-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne confère au tribunal d'instance la connaissance du contentieux des élections des représentants du personnel institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au personnel marin de la marine marchande pris dans le cadre d'un accord intervenu entre le ministère de l'Equipement et du Logement et les organisations syndicales représentatives .

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARES NULS LES BULLETINS DES ELECTEURS AYANT VOTE POUR M JEAN-MARIE X... Y... DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TELEPHERIQUE DU MONT-DORE, QUI A EU LIEU LE 14 FEVRIER 1982, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS PRESENTE SA CANDIDATURE ET QUE LES.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-15 ET R420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ACCORD PREELECTORAL RECONDUIT DEPUIS 1976 ET A L'USAGE SUIVI DANS L'ENTREPRISE, LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN D'EUX ET NON DANS L'ORDRE DE LEUR PRESENTATION, MEME SI LES RATURES N'ATTEIGNAIENT PAS UNE PROPORTION DE 10% .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 67 DU CODE ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MARS 1981 A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, AVAIENT ETE PROCLAMES LE MEME JOUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 67 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MORS-JEAN ET BOUCHON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE, POUR LE DEUXIEME COLLEGE, QUI AVAIT EU LIEU LE 31 OCTOBRE 1980 DANS SON ETABLISSEMENT DE RENNES, AU MOTIF QUE L'UNIQUE SIEGE A POURVOIR AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, LE 17.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-15 ET R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR LE BUREAU DANS LE CALCUL DE LA PLUS FORTE MOYENNE DES VOIX, LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 2 MARS 1978 A L'INSTITUT HELIO-MARIN DE POMPONIANIA, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE LA.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 28 ET 29 MAI 1975 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS POUR LESQUELLES LES SIEGES REVENANT A LA LISTE FO AVAIENT ETE ATTRIBUES AUX CANDIDATS SELON LEUR ORDRE DE PRESENTATION ET NON EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN .