Cour de cassation · 4 février 1976

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 28 ET 29 MAI 1975 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS POUR LESQUELLES LES SIEGES REVENANT A LA LISTE FO AVAIENT ETE ATTRIBUES AUX CANDIDATS SELON LEUR ORDRE DE PRESENTATION ET NON EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN ;

QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU SYNDICAT CFTC A DEMANDER L'ANNULATION DE CES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS ARTICLES L 411-10 ET L 411-11) DONNAIENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, CE QUI ENGLOBE POUR LES SYNDICATS OUVRIERS LES QUESTIONS CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE DANS LE CAS PRESENT LE SYNDICAT CFTC, AYANT LUI-MEME PRESENTE DES LISTES AUX ELECTIONS CONTESTEES, AVAIT UN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN, A CE QUE SOIENT RESPECTEES LES REGLES ELECTORALES, ALORS QUE LE SYNDICAT CFTC N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN A PROPOS DES ELECTIONS EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE, BIEN QUE LES CANDIDATS DU SYNDICAT CFTC EUSSENT ETE ELUS VALABLEMENT ET QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES LISTES N'EUT PAS ETE MODIFIEE PAR LE MODE DE PROCLAMATION IRREGULIERE DES ELUS DE LA LISTE FO, LES ELUS N'AURAIENT PAS TOUTEFOIS ETE LES MEMES ;

QUE LE SYNDICAT CFTC QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS A CES ELECTIONS ET QUI AVAIT DES ADHERENTS DANS L'ETABLISSEMENT, AVAIT INTERET A CE QUE SOIENT RESPECTEES LES REGLES ELECTORALES, LES IRREGULARITES DANS LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PORTANT AU SURPLUS UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 28 ET 29 MAI 1975 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, AU MOTIF QU'AVAIENT ETE INEXACTEMENT PROCLAMES ELUS AUX POSTES REVENANT A LA LISTE FO LES CANDIDATS SELON LEUR ORDRE DE PRESENTATION ET NON EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHACUN D'EUX, ALORS QUE CE MODE DE DESIGNATION ETAIT REGULIER ET CONSACRE PAR L'USAGE DANS L'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE EXACTEMENT QUE DEVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS A L'INTERIEUR D'UNE MEME LISTE LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, PEU IMPORTANT LEUR ORDRE DE PRESENTATION, ET QUE LES ELECTEURS NE POUVAIENT ETRE PRIVES DE LEUR DROIT DE CHOISIR LEURS ELUS ET DE RAYER LES NOMS DE CERTAINS DES CANDIDATS, PREROGATIVE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SAURAIT LEUR ETRE RETIREE PAR L'USAGE ALLEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT.