Article L. 411-10 : texte et décisions associées

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... opérée le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT de Chatou et de lui avoir substitué la désignation de M. Y... faite par la Fédération CGT des transports le 11 janvier 2006 .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que la chose jugée sur la représentativité d'un syndicat à un moment donné ne préjuge pas de sa représentativité ultérieure et que la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au niveau et dans le cadre où s'exerce la prérogative syndicale pour laquelle elle est exigée ; que M. X... ayant été désigné le 9 avril 2005.

d'instance a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que la désignation du représentant en justice d'un syndicat doit être expresse ; qu'un délégué syndical ne peut en cette seule qualité, exercer une action en justice au nom du syndicat et doit être muni d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, M. X... n'a versé aux débats qu'une délégation générale, en date du 10 mai 2004, signée.

bases, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui se détermine au regard de la représentativité d'un syndicat "UNSA Orange France Centre Nord" non présent à l'instance .

décision de toute base légale au regard des mêmes textes et des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, le jugement qui refuse de prendre compte la personnalité morale distincte des organisations syndicales désignantes et laisse ainsi incertain le point de savoir si M. X... exerce en définitive son mandat pour l'un ou l'autre des organisations syndicales en concours et si les errements suivis ne déboucheraient pas sur un cumul de mandat probibé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-10 du Code du travail ; Attendu que, pour constater l'irrecevabilité de la contestation du syndicat FO L..., le tribunal d'instance énonce que si, en l'espèce, M. F... justifie d'un mandat de représenter la section syndicale FO de la société L... en justice, mandat délivré dans les délais prescrits par la loi, il ne justifie pas de la qualité de cette même section syndicale FO pour agir en justice et contester les élections organisées au sein de l'entreprise .

la même profession peut se prévaloir des dispositions des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs qui a pour objet la défense de la profession de forestiers-sapeurs ne constitue pas une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L.

d'instance viole l'article précité, ensemble les articles L. 411-3. L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que les statuts du syndicat AGRHIP-CFDT ont été déposés à la mairie de son siège le 21 juin 1991, d'où il résulte que cette organisation avait la personnalité civile à la date de la désignation de M. Y... ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions, que cette désignation avait été régularisée par le syndicat le juge du fond a légalement justifié sa décision.

l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore, et en tout cas, à supposer même que la contestation relative à l'interprétation de l'accord du 28 mars 1953 puisse être analysée comme constitutive d'un chef distinct de demande, les juges du fond ne pouvaient, de toute façon, déclarer recevable le chef de la demande visant à ce que les organismes de sécurité sociale payent individuellement certaines sommes aux salariés.

la demande ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du Code civil local la direction d'une association est investie de la représentation en justice de cette dernière ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le conseil général de l'USTM défini comme organe dirigeant du syndicat ne devait pas nécessairement être à l'origine de l'.

1993 ; alors, encore, que le Tribunal n'a pas respecté les articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail sur la capacité à agir de l'Union locale CGT du Douaisis ; alors, en outre, que M. Y... était dûment mandaté par l'union locale pour déposer des conclusions ; alors, de surcroît, que le Tribunal ne pouvait refuser les conclusions écrites remises à l'audience par M. Y... le 23 décembre 1993, auxquelles la partie adverse a répondu .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-2, L. 411-3, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO des Fonderies du Poitou irrecevable à ester en justice, l'arrêt attaqué a retenu que l'ensemble des éléments de fait versés aux débats démontre que le prétendu syndicat ne dispose d'aucune autonomie juridique et matérielle et qu'il s'agit en réalité d'une section syndicale dépendant de l'union locale et de l'union départementale FO de la Vienne .