Code du travail
Article L. 411-10 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 411-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 89-14.576
Cour de cassationet 11 des statuts dudit syndicat et violé les articles 1134 du Code civil, L. 411-10 et L. 412-6, modifié par la loi du 28 octobre 1982, du Code du travail ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que le syndicat CGT des Kaolins de Berrien, qui avait régulièrement déposé ses statuts, n'aurait ni organe d'expression propre ni volonté collective distincte de celle du syndicat dont il émane, savoir l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat.
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et 11 des statuts dudit syndicat et violé les articles 1134 du Code civil, L. 411-10 et L. 412-6, modifié par la loi du 28 octobre 1982, du Code du travail ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que le syndicat CGT des Kaolins de Berrien, qui avait régulièrement déposé ses statuts, n'aurait ni organe d'expression propre ni volonté collective distincte de celle du syndicat dont il émane, savoir l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 88-41.624
Cour de cassationqu'ainsi, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la Cour connaissait parfaitement les moyens de fait sur lesquels M. X... fondait ses prétentions, les éléments de preuve produits et les moyens de droit invoqués par conclusions et, en s'abstenant de réponse, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé, par des.
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qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la Cour connaissait parfaitement les moyens de fait sur lesquels M. X... fondait ses prétentions, les éléments de preuve produits et les moyens de droit invoqués par conclusions et, en s'abstenant de réponse, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé, par des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 86-60.414
Cour de cassation117, 122, 320, 330 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11 et L. 411-15 du Code du travail, 150, 151, 258 et 259 du Code pénal, 7 et 8 du Code civil :. Attendu que, selon les pièces de la procédure, le " Syndicat CGT Unisabi " a désigné, les 23 juillet 1974, 15 octobre 1976 et 4 décembre 1976, MM.
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117, 122, 320, 330 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11 et L. 411-15 du Code du travail, 150, 151, 258 et 259 du Code pénal, 7 et 8 du Code civil :. Attendu que, selon les pièces de la procédure, le " Syndicat CGT Unisabi " a désigné, les 23 juillet 1974, 15 octobre 1976 et 4 décembre 1976, MM.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1984, 84-60.421
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P. - C.F.D.T.). REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA LISTE DEPOSEE SOUS L'ETIQUETTE "C.F.D.T. AIR INTER REGION PARISIENNE" POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SOL DE LA REGION.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P. - C.F.D.T.). REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA LISTE DEPOSEE SOUS L'ETIQUETTE "C.F.D.T. AIR INTER REGION PARISIENNE" POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SOL DE LA REGION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1976, 76-60.185
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 75-60.166
Cour de cassationLES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS ARTICLES L 411-10 ET L 411-11) DONNAIENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, CE QUI ENGLOBE POUR LES SYNDICATS OUVRIERS LES QUESTIONS CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE DANS LE CAS PRESENT LE SYNDICAT CFTC, AYANT LUI-MEME.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 75-60.166
LES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS ARTICLES L 411-10 ET L 411-11) DONNAIENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, CE QUI ENGLOBE POUR LES SYNDICATS OUVRIERS LES QUESTIONS CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE DANS LE CAS PRESENT LE SYNDICAT CFTC, AYANT LUI-MEME.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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