Salarié protégé : décisions et repères – page 94

; qu'en se bornant à affirmer que le fait que Mme [E] ait sollicité son départ ne suffisait pas à établir qu'elle avait dissimulé son mandat, sans s'interroger sur le point de savoir si Mme [E] ne reconnaissait pas s'être abstenue de faire connaître son mandat à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1 et L.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que le jugement déféré sera dès lors infirmé de ce chef et Mme [J] déboutée tant de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées que de ses diverses demandes indemnitaires ; ALORS D'UNE PART, QUE viole le principe de séparation des pouvoirs, en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce qu'il n'établit aucun fait ou agissement de son employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale, alors que par décisions, devenues définitives, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment en raison du caractère…

; que la société CGS, se fondant sur l'article 38 bis de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985, a subordonné la poursuite des contrats de travail à la conclusion d'un avenant ; que M. [O], M. [H] et M. [P], employés par la société SCP en qualité d'agents d'exploitation, qui avaient la qualité de salariés protégés, ont signé cet avenant, en émettant des réserves, puis ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin notamment de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus d'application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L.

du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.

dépression liée à la dégradation de ses conditions de travail et à la discrimination dont il avait été victime, ce qu'avait attesté le docteur V... dans un certificat du 1er août 2008 (conclusions d'appel p.30), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir qu'alors qu'il était salarié protégé, par lettre remise en mains propres le 3 août 2009, l'employeur l'avait dispensé d'activité à compter de cette date dans l'attente de la décision de l'inspection du travail sur la demande d'autorisation de son licenciement ; que l'exposant avait fait valoir que cette mesure de dispense d'activité qui avait été maintenue jusqu'à son licenciement le 14 janvier 2014 constituait une mesure illégale comme étant directement liée à son activité…

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la société Novasol a cessé de verser ses salaires à Mme K... depuis le début du mois de décembre 2012 à la suite du refus de la salariée de rejoindre les deux nouveaux postes que lui avait attribués son employeur ; que s'agissant à tout le moins d'une modification des conditions de travail de l'exposante, celle-ci ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme K..., compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; que le refus de cette dernière ne peut à l'évidence être qualifié de fautif et entraîner la suppression du salaire, dès lors que la société Novasol ne discute pas que la salariée a continué à se tenir à sa disposition ; ALORS QUE l'inexécution du travail justifie l'absence de salaire ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'inexécution de la prestation de travail…

il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 applicable au litige « est portée à deux fois la rémunération annuelle globale brute en cas de licenciement qui ne serait pas motivé par des fautes lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité » ; que le doublement de l'indemnité de licenciement est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit d'une faute de servie liée à l'incompétence ou l'indiscipline, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique distincte des deux autres ; que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'un

'appel énonce que le mandat de M. R... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012, de sorte que lorsque la procédure de licenciement a été engagée, il relevait toujours du statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de membre du CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif et qu'il résultait de ses constatations que le mandat du représentant du personnel au CHSCT était expiré depuis plus de six mois au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2015,…

28 décembre 2006, de sorte qu'il bénéficiait du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; qu'il fait valoir qu'en violation de ces articles, il a été licencié sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'ait été demandée, de sorte que son licenciement est nul ; que la société Socoma conteste la qualité de salarié protégé revendiquée par B... R... en critiquant les pièces produites par celui-ci concernant son élection et en particulier les procès-verbaux d'élections ; que, cependant, B... R...

, -le montant des allocations chômage perçues pas M. O... de 2006 à 2010, soit la somme 73 798 euros. L'indemnité due à M. O... s'élève donc à la somme de : 132 647,50 euros - 113 115,33 euros= 19 532,17 euros » ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié protégé concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que ce délai court à compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui demeure exécutoire nonobstant l'existence d'un recours ; qu'en exigeant toutefois du salarié qu'il sollicite sa réintégration dans le délai de deux mois à compter de la notification de…