Salarié protégé : décisions et repères – page 93

[S], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé par la société GSF Jupiter à compter du 1er juillet 2001, en qualité d'agent spécialisé propreté ; qu'à compter de février 2010, en tant que délégué syndical, il a bénéficié du statut de salarié protégé ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements, puis d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'avertissements et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral et délit d'entrave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à…

; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

; qu'estimant que l'inaptitude était consécutive à plusieurs manquements fautifs de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt, que M. [L] engagé à compter du 1er janvier 2007 par M. [P] en qualité de maçon polyvalent, investi d'un mandat de délégué du personnel, a été licencié pour faute lourde le 9 mars 2011 sans que l'employeur sollicite l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

tribunal de commerce du 13 septembre 2011, puis, à compter du 25 octobre 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 13 décembre 2011, M. I... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M. J...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la prime de panier était due à Monsieur [B]. Au regard des décomptes précis versés aux débats par le salarié, il sera fait droit à sa demande » ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la Société IDEAL FIBRES ET FABRICS a arrêté toute production dans l'usine de Petite- Synthe depuis le 23 novembre 2012 dans le cadre de licenciements économiques. Attendu que Monsieur [B] est un salarié protégé et qu'il est toujours employé par l'entreprise. Attendu que l'employeur ne maintient pas la rémunération de Monsieur [B] en lui supprimant la prime de panier et les heures de délégation sous prétexte qu'il n'est plus posté en feux continus.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la prime de panier était due à Monsieur [V]. Au regard des décomptes précis versés aux débats par le salarié, il sera fait droit à sa demande » ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la Société IDEAL FIBRES ET FABRICS a arrêté toute production dans l'usine de Petite- Synthe depuis le 23 novembre 2012 dans le cadre de licenciements économiques. Attendu que Monsieur [V] est un salarié protégé et qu'il est toujours employé par l'entreprise. Attendu que l'employeur ne maintient pas la rémunération de Monsieur [V] en lui supprimant la prime de panier et les heures de délégation sous prétexte qu'il n'est plus posté en feux continus.

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, brutal et vexatoire et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

dès 2009, de sorte que l'existence d'un lien entre ces litiges et la rupture de son contrat de travail n'est pas rapportée. Il prétend enfin que le Crédit Agricole de Lorraine a attendu la fin de sa période de protection pour engager une procédure de licenciement à son encontre. Il explique à cet égard qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé pour s'être porté candidat aux élections de représentant du personnel. Mais les élections dont [C] [SB] justifie ayant eu lieu en mars 2010, la protection en cause a pris fin en septembre 2010, soit plus d'une année avant le licenciement de [C] [SB], si bien que celui-ci apparaît sans lien avec cette candidature et la fin de la protection y attachée.