Salarié protégé : décisions et repères – page 92

du véhicule de fonction aux dates litigieuses ou encore que les plannings changeaient souvent sans réellement contester qu'il travaillait de nuit le 13 avril 2010 ne permettent pas d'expliquer la dépense inhabituelle de carburant en mars et avril du véhicule de fonction ; Qu'il ne peut être valablement soutenu que c'est la position de salarié protégé qui a incité l'employeur à engager la procédure de licenciement dès lors que la seconde déléguée du personnel titulaire Madame [A] épouse [O] n'a fait l'objet d'aucune critique et que deux autres salariés Monsieur [Q] et Monsieur [Y] ont été amenés à s'expliquer également sur les irrégularités constatées ; Que le recours hiérarchique effectué par l'association à la suite de la décision négative de…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens et à payer à M. [M] la somme de 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, et encore une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en raison de la qualité de salarié protégé de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires y afférentes AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'action en résiliation judiciaire à l'initiative du salarié est admise sans réserve, même s'il s'agit d'un salarié protégé. Lorsque les manquements de l'employeur, susceptibles de justifier la résiliation judiciaire et dont la charge de la preuve incombe au salarié, sont établis et d'une gravité suffisante celle-ci est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

;il forme sont fondés ; dans l'affirmative la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Par ailleurs la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé lorsqu'elle est fondée produit des effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

la seule somme de 60.919,44 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il faut indiquer au préalable, que, comme le premier juge l'a retenu, le dernier salaire de Madame [F] sera fixé à la somme de 5 076,62 euros en raison du débouté de sa demande d'octroi de points de compétence ; que le salarié protégé, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, au montant de sa rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part aux indemnités de rupture, ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du…

de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé, uniquement si l'employeur a commis un manquement suffisamment grave qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, à énoncer que les manquements au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit non payées étaient fondés et que de tels manquements à l'une des obligations essentielles de l'employeur,…

, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire, et que l'association OGEC Saint-Denis avait convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire à deux reprises le 2 octobre 2009 et le 26 avril 2010, afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique de M.

lui aurait imposé de recueillir préalablement l'accord de cette dernière ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen de droit qu'elle avait relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ou l'exécution de son mandat ; que si l'employeur ne peut, du fait de l'exercice d'un mandat représentatif, imposer à un salarié protégé un simple changement de ses conditions de travail, il appartient au juge, en cas de prise d'acte, de rechercher si le…

[N] avait présenté sa demande en paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur par conclusions transmises au greffe de la cour le 3 novembre 2014, postérieurement à l'expiration de la période de protection, cependant qu'il ressortait des mentions du jugement du 18 juin 2013 qu'il avait déjà, oralement, à l'audience des plaidoiries du 19 mars 2013, formé une demande additionnelle en paiement, en sa qualité de salarié protégé, de la somme de 49 662 euros correspondant à tous les salaires jusqu'à la fin du mandat (mai 2013), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, en toutes circonstances, doit observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa…

; que Monsieur [T] [I] a contesté le licenciement devant le conseil des prud'hommes de Toulouse ; qu'il y a lieu de souligner que le jugement du conseil des prud'hommes en date du 19 mai 2014 a confirmé l'existence d'une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement de Monsieur [T] [I] et a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes financières ; que Monsieur [T] [I] était un salarié protégé ; que le Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social dans une décision du 18 janvier 2013 a autorisé le licenciement pour faute de Monsieur [T] [I] avec les motifs suivants : « Monsieur [I] encadrait 4 collaborateurs dont Monsieur [K] âgé de 28 ans, employé en qualité de chargé de clientèle et arrivé à l'agence de [Localité 1] le 19…

3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001- 152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le pourvoi incident de Mme B... : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-1 et L.