Salarié protégé : décisions et repères – page 91

du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les bilans ses pièces 17 à 19, la sauvegarde puis la liquidation de GPF, son retrait d'agrément) ; que du reste l'appelant n'excipe pas même d'arguments sur les secteurs d'activité du groupe considéré ; que l'appelant croit aussi à tort pouvoir se référer, s'agissant des salariés protégés, aux décisions administratives ayant refusé d'autoriser leur licenciement qui sont en l'espèce dépourvues d'autorité de chose jugée ou décidée, leur effet demeurant relatif ; qu'au surplus il a été souligné que devant la cour les moyens de preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement économique avaient été complétés, ce qui n'avait peut-être pas été le cas devant l'autorité administrative ; que ces…

de plusieurs sociétés concurrentes sur un même projet, qu'il soutient qu'il n'y a donc eu aucun acte d'insubordination à l'égard de la société SCD et rappelle que cela fait plus de 14 ans qu'il travaillait sur ce secteur et que jusqu'à la dégradation des relations avec son employeur, consécutive à la perte de son statut de salarié protégé, personne ne s'était jamais plaint; Attendu que la responsable du magasin de [Localité 2] a signalé à M. [Q] qu'une formation prévue en juillet n'avait eu lieu ni le 3, ni le 10, en indiquant "le représentant nous a "oublié", mais qu'elle a dans le même message avisé M.

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

s'analyser en un licenciement abusif rendu nul en application des articles L.2411-1 et s. du code du travail dès lors que les agissements de l'employeur ont fait entrave, à l'exercice des fonctions syndicales, de déléguée du personnel et de secrétaire du comité d'entreprise de Mme [J] [T]-[Q], la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ayant rendu nécessaire une autorisation préalable de l'inspection du travail ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Mme [T]- [Q] dit qu'à l'exception de quelques tâches de facturation, elle s'est vu retirer toutes les autres tâches qu'elle effectuait auparavant ; qu'elle dit aussi qu'au moment de sa reprise, elle est restée de nombreux jours sans aucune activité, jusqu'à ce…

par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l'employeur n'avait pas portées à la connaissance de l'inspecteur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation pour défaut d'autorisation de licenciement en ses qualités d'administrateur URSSAF et de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs, sans constater que la salariée avait demandé ce changement ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la décision critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un manquement à…

au titre de l'indemnité de congés payés afférente, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 260 018 euros, outre les congés payés s'y rapportant, à titre d'indemnité compensatrice de perte de salaire et du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE Sur la réintégration ; il est constant que M.

; que la SAS CEJIP SECURITE doit être condamnée à la remise des bulletins de paye conformes pour la période allant du mois de février au mois de juin 2014, mais sans astreinte, laquelle n'apparaît pas nécessaire ; que l'ordonnance doit être infirmée sur ce point ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés que, vu l'article L 3211-1 du code du travail, Monsieur [A] est salarié protégé puisqu'il dispose d'un mandat de délégué syndical ; ainsi le changement important de ses horaires ne pouvait lui être imposé sans son consentement ; d'où il ressort que les salaires sont dus à hauteur de 7.146,52 euros ; Alors, d'une part, que le salarié protégé qui, en exécution de son contrat de travail, et conformément aux dispositions de la convention collective applicable, est…

du 16 juillet 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu'il ne doit viser ni la nature ni le montant de la rémunération de l'activité de représentation du salarié protégé ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les bulletins de paie de Mme [T] faisant état du nombre d'heures de cours dispensées, sans mentionner de décharge syndicale, pour en déduire que l'employeur considérait bien que Mme [T] prenait ses heures de délégation en dehors du temps de travail, sans violer les articles R. 3243-4, L. 2143-17, L. 2143-13 et L. 2325-7 du code du travail.

la société Collomb industries, de Me Blondel, avocat de M. [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny (Jura) ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé ; que, courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité à Veziat (Ain) ; qu'à la suite du refus de la proposition de modification de son contrat de travail, la société a vainement sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, les décisions de refus intervenant les 21 janvier et 4 décembre 2008 et 27 mars 2009 ; que la société a engagé une nouvelle procédure de licenciement en mai 2010 ; que…

la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

et notamment de les accompagner sur le reclassement de certains collaborateurs et l'accompagnement au départ de deux collaborateurs. Vous avez eu plusieurs réunions de préparation avec elles et la qualité de vos prestations a été jugée très insuffisante. A la première réunion, vous avez indiqué que vous n'aviez pas fait de licenciement de salarié protégé depuis longtemps et que vous vous souveniez plus de la procédure à mettre en oeuvre… Cependant, vous ne vous êtes pas documenté entre temps et lors de la réunion fixée la veille de l'entretien préalable avec le collaborateur, vous n'aviez toujours pas de réponse à fournir à vos deux interlocutrices.