Salarié protégé : décisions et repères – page 90

2007, Mme [U] a été déboutée de ses demandes à ce titre qui n'étaient pas fondées ; qu'elle reprend en réalité dans le cadre du débat relatif à la discrimination syndicale les développements ci-avant exposés dans le cadre de ses prétentions relatives à la demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 910 et au non-respect de son statut de salarié protégé ; qu'il est donc renvoyé aux développements qui précèdent ; sur l'évolution des fonctions vers une activité de saisie et d'archivage niveau CAP : que les fonctions exercées par Mme [U] correspondent à la définition de son poste qu'elle a accepté par avenant du 28 février 2007 ; que lors de son entretien individuel tenu le 27 septembre 2007, Mme [U] se déclarait satisfaite de son poste lui « permettant d'exercer ses…

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été réélu aux élections suivantes le 16 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu'en conséquence, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection ; que pour débouter le salarié, la cour…

[V] soutient que depuis la cession de ISS Sécurité au groupe GRP ses conditions de travail se sont détériorées et demande que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse "pour des raisons médicales professionnelles" ; que la cour relève qu'en cause d'appel il ne forme aucune demande au titre d'un prétendu harcèlement moral ; qu'il invoque une mutation au mois d'août 2010 sur le site [Adresse 6], en dépit de son statut de salarié protégé, alors qu'il n'a pas contesté à cette époque les faits pour lesquels cette mesure disciplinaire a été prise ; que sa convocation à un entretien en vue d'une mesure·disciplinaire le 28 juin 2011 n'a pas été suivie d'effet, ayant accepté de rembourser la facture internet pour la connexion wi-fi à…

;elle occupait avant son licenciement, à savoir chef d'escale ; qu'elle sollicite en conséquence le versement de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ; mais qu'il apparaît que la Société Air France, a réintégrée Mme [C] au poste qui était le sien, c'est-à-dire AMDE Exploitation 2 ; que sa demande sera donc rejetée.

les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en retenant que Monsieur [P], salarié protégé en raison de sa qualité de membre de la délégation unique du personnel, pouvait prétendre à une indemnisation de son préjudice pour licenciement nul à hauteur de 53.794,80 € correspondant à 34 mois d'un salaire mensuel de 1.582,20 €, cependant que le salarié investi d'un mandat, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait…

d'accès de la clientèle et des jeunes enfants attirés principalement par un tel rayon ; que ces divers matériels constituaient des obstacles à une circulation fluide et pouvaient être une source d'accident, sans envisager une évacuation ; qu'enfin si l'employeur a licencié M. [F] alors seulement que la période de protection légale de salarié protégé n'avait expiré que depuis treize jours, il n'apparaît pas des éléments fournis par les parties qu'un lien existe entre les fonctions de représentant au comité d'entreprise et la rupture du contrat ; qu'en effet M.

moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Monsieur [X], qui avait la qualité de salarié protégé, faisait valoir, outre sa situation de mis au placard, qu'il avait subi un changement unilatéral dans ses conditions de travail par la modification du périmètre de ses responsabilités ; qu'en écartant ce grief, au motif erroné, adopté des premiers juges, que l'employeur avait procédé à une réorganisation des méthodes utilisées, relevant de son pouvoir de direction et d'organisation lui permettant de modifier les tâches du…

;un congé individuel de formation » puis que « pour les années 2004, 2005, 2012 et 2013, aucune justification n'est apportée sur le non versement à Mme [Q] de la prime perçue par ses collègues », la Cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE ne nécessite pas l'accord du salarié protégé son changement d'affectation lorsqu'il n'emporte pas de changement de ses conditions de travail ; que la société Yvetodis faisait valoir que l'affectation de la salariée en sa qualité de caissière à la station-service lui permettait de s'absenter tout aussi bien qu'elle pouvait le faire lorsqu'elle était affectée aux caisses situées dans le magasin, que la station-service est placée sous vidéo-surveillance…

visites de reprise après l'arrêt de travail pour accident du travail du 1er au 9 mars 2010 et après la suspension du contrat de travail du 4 juin au 6 décembre 2010, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ces graves manquements de l'employeur avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a exactement décidé que la prise d'acte du salarié protégé étant justifiée, celle-ci produisait les effets d'un licenciement nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'elle vise la condamnation à la somme de 500 euros pour non respect du repos quotidien : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour…

pour concourir a l'orchestration et au développement de relations de travail délétères, au moyen d'agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral : pressions, critiques et reproches injustifiés, mises a l'écart, tentative de déclassement imposé, etc., notamment a l'encontre de M. [Q]. Ce dernier, en son temps salarié protégé, a saisi les autorités de ces faits, étant précisé que l'inspection du travail enquête également de ce chef.

ALORS QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; que, dès lors, en l'absence de confirmation par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement du salarié protégé, il appartient au juge judiciaire de statuer sur la demande du salarié tendant à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à la SAS MILLE ET UN SUD de licencier M.