Salarié protégé : décisions et repères – page 95

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 15 866, 34 euros le montant de la condamnation des sociétés EDF et GDF Suez au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'indemnité pour violation du statut protecteur se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce même dans le cas où l'employeur a non pas licencié mais mis à la retraite un salarié protégé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge octroie une indemnité au salarié dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et elle est due sans préjudice le cas échéant de…

; que ces circonstances antérieures et contemporaines à son courrier du 27 juin 2013 rendent son départ à la retraite équivoque ; que départ doit, en conséquence, être analysé comme une prise d'acte s'analysant en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'à défaut de solliciter la nullité de ce licenciement du fait de son statut de salarié protégé, Monsieur Q... demande à la cour de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu'il sera fait droit à sa demande. 5°) Sur les demandes d'indemnisation : que Monsieur Q...

décision Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur T...

; qu'en constatant que Mme K... s'était placée dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en refusant de rejoindre son nouveau lieu de travail, sans vérifier si ce refus rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Enfin, le salarié a bien été inscrit, avant l'entretien du 4 octobre 2011, au planning de formation en qualité de tuteur, laquelle était dispensée au Lycée Le Gros Chêne à Pontivy, conformément aux souhaits des deux parties exprimés lors de l'entretien annuel. Le contrat de travail stipule que M. L... était embauché sur un poste en 3 X 8. Les griefs tenant à l'absence de formation ou au changement d'horaires ne sont donc pas non plus établis. Monsieur I..., également salarié protégé, atteste que le 4 novembre 2011, M. L... a fait état de sa prochaine embauche dans une autre société et dès le 29 novembre 2011, soit trois semaines après sa prise d'acte, Monsieur L... signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société La Fruitière.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France, a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel du comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont cinq salariés protégés, ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L.

2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant pour objet ou pour effet de dégrader les « conditions de travail » de M. S..., la cour d'appel qui, sans faire état d'une demande de l'intéressé de bénéficier régulièrement de tels entretiens, relève par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février 2003 et le 13 juillet 2007 ainsi qu'un accord a été négocié pour substituer au métier d'ajusteur mécanicien de ce salarié protégé une affectation d'archiviste au bureau d'étude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

M..., le litige sur ce point étant justifié d'une part par la complexité de la convention collective applicable et d'autre part par les incidences financières réelles pour la société Akka qui emploie actuellement plus de 1.100 salariés ; que dans la mesure où l'Inspection du travail avait de plus autorisé le chômage partiel, la société Akka a pu de bonne foi croire qu'elle n'avait pas à indemniser M. N... M...

; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui soutenaient que ses conditions de travail avaient entraîné une dégradation de son état de santé et que l'employeur, informé de la situation, n'y avait pas remédié et avait laissé cette situation perdurer et se dégrader, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en outre QUE le fait de persister, durant plusieurs années, à solliciter l'autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur des faits qui ne sont pas établis, caractérise tant un harcèlement qu'une discrimination ; que la cour d'appel a retenu que « si les diverses autorités, ayant eu à connaître de la procédure de licenciement engagée contre M. L..., ont estimé non démontré, le grief imputé à M. L...

avait parfaitement le temps l'inspection du travail pour avis, préférant engager ultérieurement une procédure en annulation de la désignation de M J... B... qui n'a pas abouti comme il l'espérait. Compte tenu de ces circonstances, la décision du conseil de prud'hommes de Créteil déclarant le licenciement de M J... B... illicite compte tenu de son statut de salarié protégé, et donc nul, sera confirmée dans son principe. Il n'y a donc pas lieu d'examiner sur le fond le bien-fondé des faits reprochés à M J... B... à l'appui de son licenciement pour faute grave. L'ensemble des sommes allouées par les premiers juges justifiées dans leur principe comme dans leur montant et dont le salarié ne fait pas appel seront confirmées.

; qu'au regard des pièces, la sas Les Vins Skalli pour assurer sa pérennité, n'avait d'autre choix que d'anticiper les mesures de réorganisations et des licenciements qui en découlent, dont celui de Mme W... O...; que sur trois exercices de 2008 à 2010, les difficultés de la société sont bien établies et perdurent en 2011 ; que dans le Vaucluse, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé faisant partie du même licenciement collectif pour motif économique, suivant décision du 6 Avril 2011 , considérant que les difficultés économiques de l'entreprise sont établies ; l'autorisation de licenciement pour motif économique concernant le salarié est accordée (…) » (jugement entrepris, p.

, la société VSB a anticipé cette création pour proposer ledit poste à Monsieur O..., qu'il a refusé ; qu'enfin, M. O..., ne pouvait invoquer que la réintégration devait permettre la poursuite de son mandat alors qu'il n'avait pas été réélu en juillet 2006 en qualité de délégué du personnel ; que l'entreprise a satisfait à son obligation ; 1.