Salarié protégé : décisions et repères – page 82

ne saurait reprocher à son employeur de l'avoir licencié pour ce motif, le privant ainsi d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail qui aurait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et lui aurait procuré une indemnisation correspondant à 12 mois de salaire, tant en raison du harcèlement moral qu'en raison de la violation de son statut protecteur de salarié protégé » ; qu'en déboutant ainsi l'exposant de sa demande de dommages et intérêts, par des motifs inopérants, quand elle constatait, d'une part, que le harcèlement moral subi par M. X...

la sienne et qu'au surplus il devait s'occuper de l'intégralité des besoins des clients à l'exception des opérations de guichet alors que jusque-là il n'avait qu'une mission de conseil patrimonial juridique et fiscal pour les clients les plus fortunés ; ET AUX MOTIFS QUE sur la date de la modification des fonctions : que M. Y...

ont eu lieu avant la fin initiale du mandat ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la période de protection aurait pris fin le 12 octobre 2014 et que les salaires correspondants se seraient élevés à la somme de 71 242 euros desquels il conviendra de déduire les salaires perçus de la société Michelin Travel Partner, ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et l'expiration de la période de protection sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période ;…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé titulaire d'un contrat à durée indéterminée n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'il est établi qu'il n'en n'a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable ou avant la notification de l'acte de rupture ; que cependant, à défaut d'entretien…

nul et sans cause réelle ni sérieuse, avec ses conséquences financières; Sur les demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail : - indemnité forfaitaire de préjudice pour violation du statut protecteur ; que M. Samir Y... sollicite une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire invoquant le fait qu'il était salarié protégé, ce que ne conteste pas utilement l'employeur ; que M. Samir Y...

En l'espèce, Monsieur [Q] avait effectivement saisi le Conseil de Prud'hommes en 2010 de demandes de rappel de salaire et de congés payés. Cette affaire restait pendante devant le bureau de jugement au moment de son licenciement. Cependant, le fondement des prétentions de Monsieur [Q] dans la présente instance est lié à son licenciement et à son statut de salarié protégé. Or à la date de la 1ère saisine, le salarié n'était ni protégé, ni encore licencié. Monsieur [Q] ne bénéficiait, d'une protection que depuis le 22 août 2012, liée à sa désignation comme représentant de la section syndicale CFTC pour l'établissement ALTRAN CIS, et son licenciement lui a été notifié le 8 novembre 2012. De plus, la première instance n'a pas fait l'objet d'une décision sur le fond du litige, mais d'une décision de désistement.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

de quatre-vingt trois salariés ; que ce jugement a prononcé la liquidation de la société Home Doors France, M. B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M. A..., administrateur judiciaire, a notifié le 9 juillet 2010 aux salariés de la société leur licenciement pour motif économique ; que MM. X..., Y...

a bien été supprimée à compter du mois de novembre 2007; qu'en conséquence, le salarié ne peut se prévaloir d'avoir pu bénéficier de la prime d'équipe pendant encore près de deux ans afin de réclamer un rappel de salaire à ce titre; que par conséquent, le salarié doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux primes; ALORS QUE le salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail; que l'employeur doit au préalable lui faire une proposition de modification; que, pour rejeter la demande de M. B..., en relevant qu'à partir du dernier avenant du 1er novembre 2007, les primes d'équipe et de qualité n'étaient plus prévues sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B...

; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la salariée avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail à la suite de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale ; qu'en retenant, pour écarter la fraude et dire la désignation régulière, que la désignation n'avait pas pour objet d'échapper à une procédure de licenciement, sans rechercher si la salariée n'avait pas frauduleusement instrumentalisé sa qualité de salarié protégé pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis pendant la période de protection, sans que l'inspecteur du travail puisse s'y opposer ; qu'en décidant néanmoins que la désignation du représentant de la section syndicale ne présente pas de caractère rétroactif et ne peut avoir pour conséquence…

de celle par laquelle cette dernière se présentait dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé réception du courrier litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.