Salarié protégé : décisions et repères – page 81

n'est pas fondé à revendiquer un secteur géographique déterminé, le mail du 7 février 2003 informant le salarié de ce que sa candidature avait été retenue pour le poste d'inspecteur commercial à pourvoir sur la région Bourgogne ne pouvant valoir comme contractualisation du secteur géographique dans la mesure où d'inspecteur commercial, le salarié est devenu responsable régional des ventes et il ne conteste pas qu'entre sa date d'embauché en 2003 et la date où il est devenu salarié protégé, le secteur qui lui a été confié avait évolué ; II ressort des pièces versées aux débats que contrairement à ce que soutient Monsieur Eric Y..., c'est bien antérieurement à son élection le 31 Mars 2011 en qualité de membre suppléant au Comité d'entreprise et à sa candidature aux élections (lettre du syndicat CFE CGC…

Le harcèlement moral caractérise un manquement empêchant la poursuite des relations contractuelles. En conséquence, la résiliation du contrat de travail conclu entre Sihem X... et la S.A.R.L. Nera propreté littoral doit être prononcée au 3 novembre 2009. 3) L'indemnisation : La résiliation du contrat de travail doit être indemnisée comme un licenciement nul eu égard, d'une part, au harcèlement moral, et d'autre part, au statut de salarié protégé de Sihem X.... Les parties s'accordent pour chiffrer l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 1 778,35 euros. En conséquence, la S.A.R.L. Nera propreté littoral doit être condamnée à verser à Sihem X... la somme de 1 778,35 euros à titre d'indemnité de licenciement. Sihem X... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.R.L.

par des éléments pertinents de nature à démontrer que la décision de l'employeur de le maintenir sur cette affectation était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire la discrimination syndicale établie et, par voie de conséquence, que la prise d'acte du salarié protégé, justifiée, produit les effets d'un licenciement nul ; sur la réparation du préjudice : - indemnité au titre de la discrimination : pour chiffrer son préjudice au titre de la discrimination, M. G...

Le salarié était, sans contestation spéciale, membre du comité d'entreprise et du CHSCT de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES jusqu'au mois de février 2013 et conseiller prud'hommes depuis septembre 2012. Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail, peu important à cet égard les stipulations du contrat de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé. La demande d'indemnisation de M. Claudio Y... au titre de la violation du statut protecteur doit être accueillie.

et trente-six autres d'entre eux, dont M. E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité de co-employeur de la société KOB ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et déclarer les cinq salariés protégés irrecevables en leurs prétentions, l'arrêt retient que ne présente pas de caractère sérieux la contestation d'une décision administrative individuelle à l'encontre de laquelle l'intéressé a négligé d'exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes, qu'en l'espèce, les demandeurs se limitent à affirmer que n'ont pas été portés à la connaissance de l'inspecteur du travail la situation de co-emploi, l'attitude frauduleuse de la…

a toujours rempli avec conscience son rôle de délégué syndical notamment à son égard quand elle a négocié une rupture conventionnelle ; qu'il est établi que les horaires de travail de Monsieur Y... ont été modifiés, passant chaque jour de 10h à 19h, à une alternance entre 10h-19h, et llh-20h, bien qu'il s'y soit opposé par courriers des 7 mars et 13 mai 2008, ce alors qu'un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que Monsieur Y... a été en arrêt de maladie pour état anxiodépressif très sévère réactionnel à des conflits professionnels durables du 5 juillet 2010 au 3 avril 2012 ; que le docteur Annie H..., psychiatre psychothérapeute, atteste le 17 décembre 2012, assurer un suivi psychiatrique régulier de Monsieur Y...

de ce dernier à compter du 12 mars 2014, date de la réception du courrier de prise d'acte par l'employeur, tel qu'il en ressort du courrier de réponse de ce dernier à la lettre du salarié ; que Monsieur Y...

par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique, de sorte que l'employeur doit malgré l'annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l'autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu'il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l'employeur, et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ?

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

avons pris la décision de saisir l'inspection du travail sur cette difficulté afin de nous assurer que vous ne bénéficiez pas de la protection spéciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement. L'inspectrice du travail, par décision en date du 17 mai 2011 et après enquête, a conclu que vous n'aviez pas la qualité de salarié protégé, en l'absence de connaissance de notre part de l'imminence de votre candidature ou de votre demande d'organiser les élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement.

G..., qui effectuait de longues distances et ne pouvait de ce fait retourner au siège de la société en cas de difficulté, puisse disposer d'un véhicule récent encore sous garantie ainsi que l'avait indiqué M. A... dans son courrier électronique précité ; que la permutation de véhicules n'est en conséquence pas intervenue selon des critères d'appartenance syndicale ; qu'enfin, en changeant l'outil de travail de M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société RCB au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de participation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A...