Salarié protégé : décisions et repères – page 80

d'engager une procédure de licenciement économique dès lors qu'aucun licenciement n'était envisagée et que la société avait la faculté en exécution des stipulations de son contrat de travail de la muter dans un magasin situé dans la zone d'affectation définie au contrat ; que Mme A... ne peut comparer utilement sa situation à celle du chef du magasin qui a la qualité de salarié protégé et à qui la société ne pouvait pas, par suite, imposer même une simple modification de ses conditions de travail ; qu'il est constant que la société a proposé à Mme A... deux postes de reclassement en qualité d'assistant de magasin à Tavers et à Sainte Maure de Touraine qu'elle a refusés ; que par lettre du 10 décembre 2013, la société informait Mme A...

de protection, sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'est plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L.

preuve ; qu'en annulant la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale aux motifs que ce dernier ne démontrait pas avoir cherché à défendre les intérêts collectifs de l'entreprise et ne justifiait pas d'activités syndicales pour en déduire que la désignation avait pour seul objectif de faire bénéficier le salarié du statut de salarié protégé, quand il incombait à la société qui se prévalait d'une fraude de l'établir, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve pour juger frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L.

alléguée ; que Monsieur Y... sera donc débouté de ce chef de demande ; ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'accord de groupe Altran du 23 décembre 2008 relatif à l'égalité de traitement entre les salariés prévoit en son Titre 4, Chapitre 2, article 1er, que le salarié protégé bénéficiant, sur les trois dernières années, d'une évolution salariale moindre que celle de la moyenne des autres salariés de l'entreprise justifiant d'une ancienneté, d'une classification et/ou d'un statut comparable se verra appliquer une augmentation de salaire égale au taux moyen d'augmentation de salaire de ceux-ci ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire à ce titre, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il ne…

AUX MOTIFS QUE le salarié invoque le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement tant légale que conventionnelle, qui faisait obligation à celui-ci de rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, dans le groupe auquel appartient la SAS MAME IMPRIMEURS ainsi que dans les sociétés extérieures opérant dans le même secteur d'activité au plan régional ; qu'en l'espèce, le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'Inspection du travail et cette autorisation a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes qui a considéré que "M° Franck D..., es qualités d'administrateur de la SA MAME IMPRIMEURS avait rempli loyalement et sérieusement, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'obligation de reclassement" et notamment que "M° D...

de ces circonstances l'existence de manquements de son employeur à ses obligations légales, d'une gravité suffisante eu égard à leur durée (2008 à 2013) et empêchant la poursuite du contrat de travail pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail devant produire tous les effets d'un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé ; qu'en effet, le fait pour celle-ci d'avoir tout d'abord réclamé principalement au conseil de prud'hommes le 12 avril 2013 le règlement de ses rappels de salaire sur heures supplémentaires pour ne prendre acte de la rupture de son contrat de travail que postérieurement le 30 septembre suivant ne peut valoir acceptation par l'intéressée des manquements de son employeur qui ont perduré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la…

; qu'il était donc constant et non contesté que l'AMEP, employeur privé, s'était opposée au renouvellement du détachement de l'exposant jusqu'en 2013 et que l'arrêté modifiant le terme de détachement en le ramenant au 31 juillet 2010 avait été édicté à la demande de l'AMEP, ce dont il résultait qu'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de l'exposant, salarié protégé, était obligatoire ; qu'en jugeant toutefois que l'AMEP n'avait pas à solliciter l'autorisation administrative de mettre fin au contrat dès lors que le détachement était « parvenu normalement à son terme le 31 juillet 2010 » (arrêt p.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, qu'il y a violation du statut protecteur et de le condamner à lui payer certaines sommes en vertu de l'article L.

a été affecté à compter du 1er avril 2015 sur le site MONDIAL RELAY à [...], que la société ASC SÉCURITÉ lui a notifié par lettre du 24 juin 2015 son affectation à compter du 1er juillet 2015 sur le site de la base INTERMARCHÉ à [...], que celui-ci ayant refusé de rejoindre cette affectation, son salaire ne lui a plus été versé à compter du 1er juillet 2015. Monsieur X... avait le statut de salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise.

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Auvergne, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an, force est de constater que M. Alban Y... qui a été désigné à ces fonctions le 21 décembre 2011 et licencié le 3 avril 2012 ne les a pas exercées pendant au moins un an. Il s'ensuit que M Alban Y... ne détenait plus aucun mandat syndical et n 'était plus salarié protégé lorsqu 'au début de l'année 2015, l'employeur a initié à son encontre la procédure de licenciement. Dans ces conditions et en 1 'absence de toute autre argumentation, M Alban Y... ne présente aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur ses prétendues activités syndicales ... L'article L.