Salarié protégé : décisions et repères – page 79

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Une cour d'appel qui, ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable

civile. AUX MOTIFS visés au premier et deuxième moyen ET AUX MOTIFS QUE sur le licenciement de Mme Denis X... ; que l'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que l'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé ne fait pas obstacle à l'application par le juge judiciaire de ces dispositions d'ordre public ; que Mme Denis X...

; que cependant l'employeur soutient sans fournir le moindre justificatif, les deux attestations précitées ne concernant pas la renonciation à cet avenant mais des généralités sur le caractère versatile de M.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1, L 4121-1 du code du travail du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à salarié protégé au titre du mandat qu'il exerce au sein de l'entreprise ; qu'à défaut, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être prononcé aux torts de l'employeur qui a mis en oeuvre un changement des conditions de travail du salarié protégé sans l'accord de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme Y..., détentrice de la qualité de salariée protégée en l'état des mandats exercés au…

ne peut bénéficier de l'augmentation de salaire conditionné par une présence dans l'entreprise au 1er avril 2007. En tout état de cause, elle fait valoir que dans son arrêt de référé du 16 juin 2009 la cour d'appel a dit qu'aucun salarié travaillant dans le restaurant n'a pu devenir salarié de la société COMPASS GROUP FRANCE avant le 2 avril 2007, date du transfert du marché. Or, en application de l'article L.2414-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié protégé ne peut être transféré à l'entreprise cessionnaire qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui en l'espèce n'est intervenue que le 3 mai 2007, avec notification le 4 mai. Aucune rétroactivité de ce transfert n'est légalement prévue.

amiable ; que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; que dès lors qu'il est admis que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi, dont la nullité, lorsqu'elle est encourue, s'étend à la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et…

; qu'en s'abstenant de le faire, le tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que, dans ses conclusions, l'AJ Auxerre football rappelait que M. Y...

; que l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à une annulation d'autorisation, et emporte les mêmes effets ; que le licenciement de Madame A... Y... est donc nul sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens ; que lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, les indemnités de rupture lui sont dues ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois de salaire ; que Madame A... Y...

; qu'en se bornant à rejeter la demande de résiliation judiciaire sans se prononcer sur la validité du licenciement, comme l'imposaient pourtant les conclusions du salarié qui invoquait une violation de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3 et suivants du code du travail. 6) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail pas plus que de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que le fait d'avoir imposé au salarié protégé une mise à pied disciplinaire à laquelle il avait opposé un refus, constituait de la part de l'employeur un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. Y...

; qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats par la société Bluelink que M. Y... aurait été informé par son employeur, lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 novembre 2016 de l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement ; qu'en conséquence, la preuve du caractère frauduleux de sa désignation qui ne serait intervenue que pour lui procurer le statut de salarié protégé, n'est pas établie ; qu'il résulte des désignations de son représentant syndical au comité d'entreprise adressées par le syndicat Sud Aérien à l'entreprise Bluelink ainsi que des tableaux d'heures de délégation en résultant que cette dernière les a enregistrées comme se succédant les unes aux autres et non comme s'additionnant comme elle le prétend ; que la désignation de M. Y...

de dossiers et de son ordinateur, le défaut d'envoi par voie postale de convocations aux différentes réunions auxquelles il avait la faculté d'assister en sa qualité de délégué du personnel, ainsi que le retrait du personnel placé sous sa responsabilité, alors même que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail ni les conditions de travail d'un salarié protégé ; que l'employeur, qui n'a rien fait pour prévenir le harcèlement en violation de l'article L. 1152-4 du code du travail a, bien au contraire, multiplié les actes de harcèlement en violation de l'article L. 1152-1 du même code ; que la méconnaissance de chacune de ces obligations entraîne des préjudices différents ouvrant droit à des réparations spécifiques ; qu'aux termes de l'article L.

sanction disciplinaire et non, comme la simple conséquence d'une précédente sanction ; qu'il s'avère de surcroît que l'employeur n'a pas cherché à recueillir le consentement de Monsieur Y...