Salarié protégé : décisions et repères – page 78

invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail les faits suivants à l'encontre de la société Z... : - refus de régler de nombreuses commissions, - des commissions payées avec retard caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé, - des commissions payées à hauteur de 75% à partir de 2009, le tout caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé, - refus de fournir les éléments permettant au salarié de suivre sa clientèle et de vérifier l'assiette de sa rémunération, - établissement de comptes de commissions incompréhensibles, - refus de laisser…

que Monsieur X... a excipé de l'irrégularité de celui-ci compte-tenu de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration mais également de dommages et intérêts pour licenciement nul. Or, une transaction ne peut être conclue avant la notification du licenciement. S'agissant d'une salarié protégé, cette notification ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative de sorte que toute transaction conclue avant cette obtention est nulle. Dès lors, la transaction conclue entre les parties le 10 septembre 2014 est nulle.

prise d'acte, et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la prise d'acte produit, selon que les griefs invoqués par le salarié apparaissent fondés ou non, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul lorsque les conditions en sont remplies – ce qui serait le cas ici, s'agissant d'un salarié protégé) ou d'une démission ; qu'il convient donc en premier lieu d'analyser la lettre, en date du 20 décembre 2011, par laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, à laquelle la cour renvoi expressément pour plus ample précision ; que la société a répondu point par point à ce courrier par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2012 ; que la lettre de M. X...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvoi n° T 17-10.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre ), dans le litige l'opposant à l'association Union des industries chimiques Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; l'association Union des industries chimiques Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où…

du CREDIT DU NORD, ne portait que sur un seul établissement de cette entité et ne visait l'interdiction de contact qu'avec 12 salariés dont Monsieur Y... énonce, sans être contesté, que 7 ont quitté depuis lors le syndicat ; que ce défaut fautif de rétablissement de Monsieur Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° A 16-25.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... E... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association des Paralysés de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° Z 17-10.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cilomate transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

du 14 mars 2006 et son entretien d'évaluation du 6 décembre 2006 n'étaient pas de nature à établir que M. X... assumait des responsabilités spécifiques qui lui avaient été retirées pour être confiées à M.

avait fait l'objet entre le 2 octobre et le 26 novembre à la suite du transfert de son contrat de travail ne constituaient pas un usage de la clause de mobilité abusif et contraire à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ne le faisant pas, elle a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail. 3-ALORS en outre QUE aucune modification ou aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de refus de ce dernier de satisfaire à une demande de mutation de l'employeur, il incombe à l'employeur, soit de poursuivre la relation de travail, soit de licencier le salarié en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X...

regrouper les autorisations de mise en service de la société Ambulances Sainte Savine, pour faire en sorte que celles-ci soient désormais détenues par la société Ambulances Oméga, - mettre fin à l'agrément de la société Ambulances Sainte Savine ; que la décision de l'inspection du travail du 24 janvier 2014, portant refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de la société Ambulance Sainte Savine, porte visa d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en date du 21 novembre 2013 tendant au déconventionnement de la société Ambulances Sainte Savine ; que selon l'attestation commune de MM. D..., Y..., E..., F... en date du 9 décembre 2013, c'est précisément à cette dernière date que Monsieur C...

regrouper les autorisations de mise en service de la société Ambulances Sainte Savine, pour faire en sorte que celles-ci soient désormais détenues par la société Ambulances Oméga, - mettre fin à l'agrément de la société Ambulances Sainte Savine ; que la décision de l'inspection du travail du 24 janvier 2014, portant refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de la société Ambulance Sainte Savine, porte visa d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en date du 21 novembre 2013 tendant au déconventionnement de la société Ambulances Sainte Savine ; que selon l'attestation commune de MM. D..., E..., F..., Y... en date du 9 décembre 2013, c'est précisément à cette dernière date que Monsieur C...

regrouper les autorisations de mise en service de la société Ambulances Sainte Savine, pour faire en sorte que celles-ci soient désormais détenues par la société Ambulances Oméga, - mettre fin à l'agrément de la société Ambulances Sainte Savine ; que la décision de l'inspection du travail du 24 janvier 2014, portant refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de la société Ambulance Sainte Savine, porte visa d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en date du 21 novembre 2013 tendant au déconventionnement de la société Ambulances Sainte Savine ; que selon l'attestation commune de MM. D..., E..., Y..., F... en date du 9 décembre 2013, c'est précisément à cette dernière date que Monsieur C...