Salarié protégé : décisions et repères – page 77

affectées d'un coefficient de minoration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L.

au titre desquelles il sera en conséquence débouté ; 1°/ ALORS QUE la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail n'ayant pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont il bénéficie en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, il appartient au salarié protégé d'établir qu'il a informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance ; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'établissant pas qu'il a informé son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, il ne peut valablement lui opposer son statut protecteur sans vérifier si, comme le soutenait le salarié, ce nouvel employeur avait connaissance du mandat de conseiller prud'homme détenu par le salarié,…

d'appel de Reims, M. Y... avait été élu depuis le 7 octobre 2010 aux fonctions de délégué du personnel suppléant ; que les dispositions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail sont définitives ; que dès lors que cette résiliation a été prononcée aux torts de l'employeur et au bénéfice d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, ouvrant donc droit au profit de M. Y...

et attestation ASSEDIC. Nous vous informons que vous disposez de 120 heures acquises au titre du droit individuel à la formation. (...) » ; pour infirmation du jugement entrepris, la SAS CWT France soutient que le principe résultant de l'article L.

de mauvaise foi du contrat de travail ; 1-1/ Sur la modification unilatérale de ses conditions de travail résultant de son changement de poste les 9 et 10 février 2010 : qu'en application de l'article L. 2411-1 du code du travail, aucune modification de leur contrat de travail, ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut être imposé aux salariés protégés, l'employeur souhaitant y procéder devant recueillir leur accord exprès qui ne peut résulter de la poursuite de l'exécution du contrat sans protestation ni réserve ; que pour établir le manquement de l'employeur à cette obligation, M. Y... Z...

; qu'il convient donc d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à procéder à un nouveau calcul sur la base des principes édictés par la cour, qui ne peut que regretter que M. Z... se soit contenté de dire pendant le délibéré qu'il n'était pas d'accord avec le calcul effectué par Me Y... ès qualité » (p. 9 §4 à p.

de huit jours, ce qui constituait un premier manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié, quand la saisine a eu lieu dix jours seulement après la mise à pied, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 2421-14, et R.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... au titre de ses primes de panier Aux motifs que la demande de Monsieur Y... porte sur les primes de panier au paiement desquelles il prétend avoir droit au titre d'un maintien de salaire auquel il ne fait pas débat qu'il a droit ; il fonde en effet sa demande sur le fait que, salarié protégé, il ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de sa mission et doit donc percevoir le même salaire que s'il avait effectivement travaillé , ce dont il déduit que les primes de panier qui constituent des compléments de salaire doivent donc lui être payées alors même qu'il n'aurait pas effectivement travaillé les jours et heures lui ouvrant droit au bénéfice de cette prime ; il soutient que c'est son horaire théorique de…

« rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L.

de M. B..., représentant du personnel dont le licenciement avait été sollicité par la société Groupe Pizzorno Environnement pour les mêmes motifs, cette juridiction ayant, par jugement rendu le 6 février 2014, considéré que les faits portaient atteinte à une liberté fondamentale et étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M.

; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié sans examiner ces éléments, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° V 17-13.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y...