Salarié protégé : décisions et repères – page 83

L. 2421-3 du code du travail du fait de la qualité de déléguée du personnel suppléante de Mme Brigitte Y... ; que le licenciement sera, en conséquence, déclaré nul pour la double raison du non-respect des règles relatives au licenciement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et du non-respect des règles applicables au licenciement du salarié protégé ; qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, Mme Brigitte Y...

l'employeur en contrepartie de la renonciation du salarié à tout recours portant sur l'exécution et la fin de son contrat de travail et sur les conséquences liées à son inaptitude physique à l'emploi ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 22 octobre 2009 du comité d'entreprise, saisi pour avis sur la procédure de licenciement du salarié protégé (pièce 46) que : - la société Garczynski Traploir s'est engagée, en l'absence de solution de reclassement interne et au sein du groupe Vinci auquel l'entreprise appartient, à financer au profit de M. Y... une formation professionnelle d'un an susceptible de déboucher sur un poste de télé-surveillant, - cette formation rémunérée étant réservée aux demandeurs d'emploi, l'employeur a proposé à M. Y...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° F 16-12.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'hôtellerie et d'exploitation Marseillaise (Shema), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Didier Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

est donc bien-fondé à solliciter la condamnation de la Société FRANCE MELASSES au paiement des sommes au titre des indemnités suivantes : - indemnité résultant du licenciement avec annulation de l'autorisation L 2422-4, -indemnité pour licenciement nul, -indemnité compensatrice de préavis, -indemnité conventionnelle de licenciement»; ALORS, D'UNE PART, QUE la situation du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative valablement délivrée à l'employeur mais ultérieurement annulée par le ministre sur recours hiérarchique, est différente de celle du salarié licencié en violation de son statut protecteur ; que dans cette hypothèse, et à défaut de demande de réintégration, l'octroi au salarié d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L.

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Il est indéniable que cette réaction des salariés (...) traduit une carence managériale grave établissant votre incapacité en votre qualité de directrice à gérer le personnel sans générer un stress négatif (...) ; (...) Vous avez multiplié les procédures disciplinaires pour des faits qualifiés de maltraitance allant jusqu'à solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, M. B..., par courrier du 8juin 2009. Or, vous n'avez informé la direction générale qu'après la tenue du comité d'entreprise où vous avez proposé ce licenciement.

; Que par courrier adressé au salarié le 8 août 2012, l'employeur indiquait : "Compte tenu de ces opérations d'externalisation, il n'y a plus lieu à exécution d'astreintes informatiques au sein de la société, celles-ci étant désormais réalisées par nos différents prestataires dans le cadre des missions que nous leur avons confiées. Dans ces conditions, vous ne serez plus soumis à astreintes. Compte tenu de votre qualité de salarié protégé, nous soumettons ce changement de vos conditions de travail à votre accord express.

1224-1 du code du travail » de sorte que le contrat de travail de M. Y... avait été transféré de plein droit à la société La Pyrénéenne, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2117 F-D Pourvoi n° F 16-13.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat du personnel des industries polygraphiques CGC, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle, prise en la personne de M.

cependant, le procureur de la République, saisi de ce procès-verbal, a procédé au classement sans suite de ce dossier au motif que les faits relatés relevaient plus du contentieux prud'homal que du contentieux pénal, qu'en outre, le salarié a été licencié plus d'un an après le transfert de son contrat de travail, alors qu'il ne disposait plus du statut de salarié protégé et qu'il avait cessé toute activité syndicale depuis son transfert, que force est de constater que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'existence du trouble manifestement illicite qu'il invoque ; Attendu, cependant, que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales,…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Poitou resto PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré mais seulement sur le montant alloué à M. Y... au titre de l'indemnité de licenciement et en ce que M. Y... a été débouté de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice causé par la violation de son statut de salarié protégé et statuant à nouveau de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Poitou Resto à payer à M. Y... les sommes de 49 493,06 euros au titre de la violation du statut protecteur, de 15 947,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé la décision déférée pour le surplus, qui a dit que M. Y...