Salarié protégé : décisions et repères – page 84

... la somme de 45 827,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre la somme de 4 582,73 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne l'indemnisation à laquelle la salariée peut prétendre du fait de la nullité du licenciement, il convient, après réouverture des débats, qu'en matière d'indemnisation d'un salarié protégé, une distinction doit être opérée entre l'hypothèse où la nullité du licenciement est la conséquence de l'annulation d'une autorisation de licencier, de celle où la nullité résulte de la violation du statut protecteur du salarié ; que si dans un tel cas le salarié peut notamment prétendre au paiement des rémunérations dues jusqu'à la fin de la période de protection, cela suppose que l'employeur a procédé au licenciement du salarié sans…

représentante de section syndicale et par là même l'existence d'un trouble illicite que le juge des référés a compétence pour faire cesser, en ordonnant la réintégration du salarié, en application de l'article R. 1455-6 du code du travail. Il est de principe que la désignation en tant que représentant de section syndicale emporte le bénéfice du statut de salarié protégé lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation de ce représentant a été reçue par l'employeur au plus tard à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ou lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la désignation du salarié avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

; qu'en écartant la discrimination en l'état de cet élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. ET ALORS QUE laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale la multiplication des procédures à l'encontre d'un salarié protégé ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à une sanction injustifiée infligée à M. Y... emportera la cassation par identité de motifs voire par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de licencier suite à sa participation à un mouvement de grève ; que cependant, aucune conséquence ne peut être tirée de la procédure qui a été diligentée à l'encontre salariée par l'employeur dans le respect des règles légales ; que M. Y... produits d'ailleurs la décision de refus d'autorisation de licencier le salarié protégé prise le 23 mai 2003 par l'inspecteur du travail et n'invoque aucune faute de l'employeur dans l'exercice de la procédure disciplinaire ; que le salarié fait valoir qu'il a fait l'objet d'une surveillance pendant son travail et que des postes difficiles lui ont été attribuées ; que l'employeur souligne que le seul élément produit en ce sens c'est un témoignage d'un autre salarié, M.

Mais attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans portée ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est le paiement d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié protégé aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au salarié les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale et de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé et sa réintégration n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement est devenue définitive ; qu'ayant relevé que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. Y...

et B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Constellium extrusions France, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-14.552, Z 16-14.553, B 16-14.555 et C 16-14.556 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 26 janvier 2016), que M. Y...

» ; qu'en jugeant que cette analyse ne constituait aucune réponse objective aux éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 8° - ALORS en tout état de cause QUE la violation du statut protecteur suppose que l'employeur ait licencié un salarié protégé sans mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement exigeant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en tirant de ce que la salariée avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral pendant son mandat syndical et prud'homale la conclusion qu'il y avait eu violation du statut protecteur, puis en lui accordant des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L.

; que le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail au motif de l'incompétence de celui-ci, la qualité de délégué syndical suppléant n'étant couverte par aucune protection particulière ; que la décision du ministre du travail est définitive et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir saisi l'administration d'une demande d'autorisation avant de procéder au licenciement ; que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans sa demande d'autorisation du licenciement de Mme Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 19 décembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, dit que la prise d'acte de rupture de M. Youssef Z... produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Cergy Location Services à lui verser différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise à pied conservatoire de M.

; que le salarié a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a, postérieurement à ces élections, saisi de nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour de la saisine de la juridiction, il bénéficiait d'un mandat représentatif, de refuser de dire que la résiliation judiciaire du contrat devait produire les effets du licenciement nul d'un salarié protégé et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le…