Salarié protégé : décisions et repères – page 228

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Rapides Côte d'Azur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que selon ce texte, doit être réintégré tout salarié ayant une des qualités de salarié protégé énumérées par ce texte lors de son licenciement, motivé par des faits fautifs "autre qu'une faute lourde, commis à l'occasion de l'exercice de mandat représentatif" ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et la procédure, que M. X...

l'employeur, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de surseoir à statuer en présence d'une question préjudicielle tenant à la validité d'une autorisation administrative de licenciement, de sorte que les articles L. 321-12 et L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était fondé sur le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail motivée par une cause économique, la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'employeur, qui avait saisi tardivement l'autorité administrative, n'était titulaire d'aucune autorisation ni expresse ni tacite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur en raison du refus des deux salariés d'accepter une modification de leur rémunération et non eu égard aux difficultés économiques, même réelles de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors, que l'annulation de l'autorisation administrative ne laissant rien subsister de celle-ci et ayant été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique, il appartenait au juge judiciaire saisi de la demande d'indemnité d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, si les conditions légales de la réintégration sont remplies. En décidant de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, il méconnaît sa propre compétence.

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 481-2 et R. 516-30 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical résultant du refus de réintégration d'un salarié protégé ; "alors, d'une part, que ce délit suppose pour d être constitué que le salarié ait été irrégulièrement licencié ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, le prévenu faisait valoir que cette condition faisait défaut puisque la décision de l'inspecteur du Travail refusant l'autorisation de licenciement de M. X...

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettent pas fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989) que M.

Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond du litige alors que l'appelant était irrecevable à contester la compétence des juges du premier degré saisis par lui, et que le chef de la compétence de ces juges, en l'absence d'un appel incident sur ce point, n'avait pu lui être déféré.

par lettre du 25 mai 1972, M. X... a expressément renoncé au bénéfice du règlement de 1966 qui s'était substitué aux dispositions antérieures du protocole de 1955 ayant le même objet, les rémunérations, alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait déduire la renonciation de M. X...

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leur membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail.

son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement avait en réalité pour motif une exigence abusivement émise par le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) lors de la conclusion, au mois de décembre 1980, d'une transaction entre la société X... entreprise et un salarié protégé qui avait été l'objet d'une procédure de licenciement conduite par M. C..., ce dernier a attrait devant la juridiction prud'homale la société filiale et la société mère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. C...

. Z... son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement avait en réalité pour motif une exigence abusivement émise par le Syndicat national des cadres, techniciens agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) lors de la conclusion d'une transaction entre la société X... Entreprise et un salarié protégé qui avait été l'objet d'une procédure de licenciement conduite par M. Z..., ce dernier a assigné ledit syndicat en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en l'état de la demande abusive faite à l'employeur par le syndicat de licencier M. Z...

admettant que la réintégration ne pouvait s'entendre que dans l'emploi qu'occupait M. Y... lors de son licenciement, tout en calculant la perte de salaires subie par ce dernier en se référant à un salaire qui ne tenait pas compte des deux déclassements ayant précédé le licenciement, la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de la société Mora ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que M.