Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 89-41.177

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

89-41.177

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de mécanique, société en nom collectif, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de mécanique, société en nom collectif, dont le siège social et son usine sont à Douvrin (Pas-de-Calais), B.P. 8, Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Desaché et Gati…