Salarié protégé : décisions et repères – page 225

Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier. En cas de refus, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail.

Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que l'employeur ne contestait pas leur qualité de représentant syndical (arrêt n° 1) ou de délégué du personnel (arrêt n° 2) auprès de son comité d'établissement parisien.

Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que l'employeur ne contestait pas leur qualité de représentant syndical (arrêt n° 1) ou de délégué du personnel (arrêt n° 2) auprès de son comité d'établissement parisien.

l'employeur n'avait pas demandé l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ces conclusions laissées sans réponse que l'indemnité réclamée par le salarié n'avait pu être envisagée par les parties à la date du règlement de compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Compagnie des services Doweil Schlumberger, envers M.

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 mai 1989 : Sur le troisième moyen : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réintégration au motif qu'il n'était pas salarié protégé au moment de son licenciement, alors que, selon le moyen, l'arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, le 8 mars 1988, ne lui serait pas opposable en sa qualité de partie civile ; Mais attendu que la juridiction pénale ayant relaxé le président de la société, poursuivi du chef d'entrave aux fonctions de M.

l'employeur de recourir à la recherche du double volontariat prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3", la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, à défaut de la mise à la charge de la délégation à l'emploi d'une mission de contrôle du respect, par les sociétés, de l'application successive des paragraphes 1 à 4 de l'article 3 de la convention de protection sociale de la sidérurgie, la cour d'appel n'a pu faire état de l'autorisation du 27 septembre 1985 pour rejeter la demande de M. C..., fondée sur le non-respect de ce texte, qu'elle a ainsi de nouveau violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en 1985, tous les ingénieurs et cadres de la société Ugine Savoie

La réintégration du salarié protégé licencié sans le respect des formalités légales est de droit, peu important l'ancienneté du licenciement.

Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation en se prévalant de la rupture aux torts de l'employeur.

Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute pour l'employeur d'avoir sollicité celle-ci, le licenciement est nul.

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

; "qu'en dépit des conclusions de ce rapport, la déléguée du personnel est restée confinée dans une pièce, sans travail ; "qu'il apparaît d'ailleurs qu'aucune démarche n'a été effectuée pour fournir un travail à Martine X...

, il n'avait pas lui-même demandé à l'employeur d'exécuter cette décision, que cette demande n'avait été présentée à l'employeur que par le seul syndicat CGT ; que le salarié était dès lors mal fondé à demander tardivement sa réintégration ainsi que l'indemnisation de la rupture de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration et l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…