Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 88-40.923

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1992

Numéro d'affaire

88-40.923

Résumé

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

Extrait

. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Les Chais du Gislot : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Chais du Gislot a engagé en 1974 M. X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M. X... a proposé à son employeur de figurer parmi les salariés licenciés au lieu et place d'un chauffeur qui souhaitait demeurer en fonction ; que cette suggestion ayant été acceptée par l'employeur et le directeur du travail, il a été licencié le 30 août 1985, avec préavis de 3 mois et paiement de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il a engagé une instance prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle ou à défaut, de l'indemnité spéciale de rupture, ainsi que la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-co…