Cour de cassation · 18 mars 1992

a rupture, le salarié ne pouvait bénéficier ni de l'indemnité de clientèle, ni de son substitut, l'indemnité spéciale de rupture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé tant l'article L. 751-9 du Code du travail que l'article 14 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. X... avait dès l'origine revendiqué l'indemnité spéciale de rupture, renonçant par là même à l'indemnité de clientèle ; qu'il résultait au contraire de la demande de M. X... tant devant le conseil

ant son terme, l'a fixée pour toute la durée de son application ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais, sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 14 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de ruptu

de manière expresse à l'indemnité de clientèle dans le délai susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 17 de la convention collective nationale des VRP et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réduire de moitié le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la participation active du salarié à son départ de l'entreprise avait pour conséquence de rendr

tre part la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. X... avait dès l'origine revendiqué l'indemnité spéciale de rupture, renonçant par là même à l'indemnité de clientèle ; qu'il résultait au contraire de la demande de M. X... tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel que celui-ci avait demandé le paiement de l'indemnité de clientèle à titre principal, et seulement à titre subsidiaire de l'indemnité de rupture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","indemnités","indemnité de licenciement","attribution","conditions","accord du salarié à son licenciement","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","accord du salarié","effet","voyageur representant placier","contrat de représentation","clause de non","co

convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait avoir droit ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié la

de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la participation active du salarié à son départ de l'entreprise avait pour conséquence de rendre la rupture du contrat de travail assimilable à une démission pour l'appréciation de cette contrepartie ; Attendu cependant qu'après avoir décidé que le salarié n'était pas l'auteur de la rupture, ce dont il résultait qu'il n'avait pas démissionné, la cour d'appel ne pouvait appliquer au calcul de la dite contrepartie la réduction prévue par la convention

décidé que le salarié n'était pas l'auteur de la rupture, ce dont il résultait qu'il n'avait pas démissionné, la cour d'appel ne pouvait appliquer au calcul de la dite contrepartie la réduction prévue par la convention collective en cas de démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concu

ture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel, contrairement aux affirmations du moyen, a constaté que la rupture du contrat de travail s'inscrivait dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif décidée par l'employeur et que le fait que le salarié se soit proposé pour y être inclus n'avait pas eu pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; que le moyen manque en fait en sa première bra

e par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait avoir droit ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié la première de ces indemnités, la cour d'appel a énoncé que s'il n'avait pas, dans le délai prévu, formellement renoncé à l'indemnité de clientèle, il n'en avait pa

ue pour réduire de moitié le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la participation active du salarié à son départ de l'entreprise avait pour conséquence de rendre la rupture du contrat de travail assimilable à une démission pour l'appréciation de cette contrepartie ; Attendu cependant qu'après avoir décidé que le salarié n'était pas l'auteur de la rupture, ce dont il résultait qu'il n'avait pas démissionné, la cour d'appel ne pouvait appliquer au calcul de la dite contrepartie la réducti

pourvoi principal de la société Les Chais du Gislot : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Chais du Gislot a engagé en 1974 M. X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M. X... a proposé à son employeur de figurer parmi les salariés licenciés au lieu et place d'un chauffeur qui souhaitait demeurer en fonction ; que cette suggestion ayant été acceptée par l'employeur et le directeur du travail, il a été licencié le 30 août 1985, avec préavis