Salarié protégé : décisions et repères – page 203

indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'à cet égard, le salarié faisait valoir avoir saisi le juge des référés prud'homaux pour obtenir la réintégration dans son emploi, la fourniture d'un bureau, d'un téléphone et des outils informatiques, pour mettre fin à son isolement et au travail inutile qu'il faisait depuis sa réintégration, tous faits qui avaient été constatés par l'inspecteur du travail dans sa décision du 5 mars 1992 et que l'ordonnance qui avait rejeté sa demande…

L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi, peu important que l'employeur ait entendu supprimer le poste pour occuper lui-même les fonctions de l'intéressé.

Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SMCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt rendu le 21 juillet 1995, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a, dans l'attente de la décision des juges du fond, ordonné à la société SMCF, qui avait rompu le contrat de travail de M. X..., salarié protégé, de le réintégrer immédiatement dans l'entreprise et de lui payer son salaire aux échéances normales ; Attendu que la société SMCF fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Paris, 5 avril 1996) d'avoir décidé que la cour d'appel avait entendu, dans son précédent arrêt, ordonner la réintégration de M. X...

; qu'en se bornant à relever que la société AVS ne produisait pas le registre des entrées et sorties du personnel et de ce fait ne justifiait pas de la suppression du poste de M. Z..., sans dire mot sur les autres éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé que la suppression du poste occupé antérieurement par le salarié protégé n'était pas établie ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence varoise de surveillance et M.

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SOPELEM-SOFRETEC, actuellement dénommée SFIM-ODS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M.

Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié était protégé, une cour d'appel décide à bon droit que la mise à pied, maintenue pendant 22 mois, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant la réintégration.

Vu les articles L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1988 comme chef de rang, puis comme maitre d'hôtel, par la société Sobah qui exploite une brasserie à Angers ; qu'il était devenu délégué du personnel et qu'il s'était vu confier des tâches supplémentaires de gestion et contrôle contre le versement de primes ; que l'employeur estimant que ces tâches n'étaient plus assurées a cessé le versement des primes et retiré ces tâches au salarié ; que prenant acte d'une modification de son contrat de travail qu'il refusait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X...

Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever appel. La cour d'appel, après avoir constaté le caractère transitoire de l'accord du 22 juillet 1968 et l'extinction des dispositions relatives au licenciement du délégué syndical, et de l'assistant du délégué syndical décide à bon droit que les conditions légales du licenciement du délégué syndical prévues à l'article L. 412-18 du Code du travail s'appliquent au licenciement de l'assistant du délégué.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société CMH, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du mémoire en demande complémentaire : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué, M.